Une norme de référence neutre pour la jurisprudence
- Foire Aux Questions -

Q. 1 Comment choisir le code de désignation du tribunal?

Le code de désignation peut être séparé en deux membres distincts, le préfixe désignant la juridiction et le suffixe qui désigne l'institution judiciaire visée à l'intérieur de cette juridiction.

Le préfixe est déterminé grâce aux codes prévus par la norme internationale ISO-3166-2. Le tableau suivant présente les codes pour les provinces et territoires du Canada.

Le suffixe, quant à lui, devrait être déterminé par l'autorité judiciaire du ressort concerné. Les recommandations du Comité sont :

" Les codes de désignation du tribunal doivent être distincts pour le français et l'anglais dans le cas des tribunaux produisant systématiquement leurs décisions dans les deux langues officielles. Par exemple, pour la Cour suprême du Canada, les codes seraient : «CSC» (français) et «SCC» (anglais).

Un seul code de désignation de tribunal pourra être utilisé dans les cas où les décisions ne sont pas systématiquement publiées dans les deux langues officielles.

Dans le cas où les noms officiels du tribunal ne se prêtent pas à l'élaboration directe de codes de désignation distincts, mais où les décisions sont systématiquement publiées dans plus d'une langue officielle, la norme prévoit que les codes distincts soient produits par l'ajout des suffixes « E » et « F ». Dans le cas du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Canadian Radio-television and Telecommunications Commission en anglais), les codes seront «CRTCE» et «CRTCF» "

Q. 2 Peut-on utiliser un préfixe autre que celui proposé par le Comité ?

Bien que le Comité recommande l'adoption de codes similaires afin d'assurer une cohésion entre tous les codes de désignation et, que dans une perspective internationale, la norme soit facilement adaptable, il peut survenir des cas où l'utilisation d'un code de deux lettres soit tout à fait inapproprié. En effet, les Tribunaux des Territoires du Nord-Ouest ont adopté le préfixe à trois lettres NWT, jugé plus représentatif du nom de ce ressort.

Q. 3 Est-ce que l'intitulé est obligatoire?

Comme dans les autres méthodes de références, l'intitulé n'est pas un élément obligatoire pour la recherche des décisions. Cependant, l'utilisation de l'intitulé à titre de repère est fort répandue. Les intitulés sont plus mnémoniques que la portion plus formelle de la référence. Ainsi, ils sont couramment utilisés pour désigner les décisions. Il est donc conseillé d'ajouter l'intitulé à toute référence afin de faciliter le repérage. La portion plus formelle de la référence sera quant à elle plus utile pour la dénomination des fichiers et la formation des adresses Internet des documents.

Q. 4 Pour les juridictions fédérales, est-ce que l'on doit utiliser le préfixe «CA» dans les identificateurs de tribunaux?

Non! L'identificateur canadien de trois lettres «CAN» ne sera utilisé que dans les cas où des juridictions étrangères voudraient citer une décision canadienne. Par conséquent, les juridictions fédérales n'auront pas de préfixe et l'identificateur ne sera constitué que du suffixe désignant l'institution judiciaire.

Q. 5 Les décisions qui ne sont rendues que sur le banc doivent-elles obtenir une référence neutre comme tous les autres jugements?

Idéalement, tous les jugements devraient être numérotés et porter la référence neutre. Pour les jugements rendus sur le banc et qui font l'objet d'une transcription écrite et pour les jugements dont les motifs écrits sont émis ultérieurement, l'année de la référence attribuée à la version écrite doit être déterminée en fonction de l'année de la date du prononcé du jugement. Quant au numéro de séquence, il suffit de choisir le prochain numéro de séquence disponible au moment de son attribution, puisque le numéro de séquence n'a pas à respecter nécessairement l'ordre chronologique dans lequel les jugements sont rendus.

Q. 6 La juridiction du Nunavut exige la publication de jugements dans les trois langues officielles. Est-ce que la norme de référence neutre pourra s'appliquer?

La norme de référence neutre pourra s'appliquer également au Nunavut. En effet, les indications à la langue peuvent être adaptées pour faire place aux décisions rendues en Inuktitut.

Q. 7 Est-ce que l'utilisation des renvois aux paragraphes est obligatoire?

Non! Tout comme leur désignation l'indique, le renvoi aux paragraphes est un élément optionnel de la référence. Cependant, de plus en plus de tribunaux aux Canada, et même à l'étranger, ont commencé à numéroter les paragraphes de leurs décisions. On permet ainsi la référence aux décisions sous forme numérique où la notion de page est inexistante. Le Comité désire poursuivre ce changement d'approche en favorisant le développement de la numérotation de paragraphes à la place de la pagination.

Q. 8 Où est située la référence neutre à l'intérieur de la décision?

Le Comité suggère de placer la référence neutre dans un coin supérieur de la décision afin qu'elle soit suffisamment visible et accessible.