Aux fins de favoriser l'adoption au Canada d'une norme de référence à la jurisprudence qui soit indépendante des maisons d'édition ou du média de publication, un certain nombre de spécialistes et d'acteurs du monde juridique se sont réunis le 11 août 1997 à Montréal afin d'élaborer une proposition de discussion. Cette rencontre s'est tenue au Centre de recherche en droit public de l'Université de Montréal à l'invitation du professeur Daniel Poulin, directeur de LexUM.

Estimant qu'un tel mode de citation neutre peut permettre :

• une diffusion plus rapide de la jurisprudence, la publication électronique et la citation des décisions devenant possible dès la publication du texte par le tribunal ;
• le développement d'un mode non ambigü de désignation des décisions judiciaires canadiennes pour les publications papier et électroniques ;
• la référence plus précise aux éléments des décisions par le recours à la numérotation des paragraphes ;
• le développement plus harmonieux des activités de diffusion de la jurisprudence canadienne en fournissant à tous les acteurs du monde juridique un mode de référence commun ;
• la production d'outils documentaires moins coûteux et plus simples à utiliser par les juristes, les chercheurs et l'ensemble des citoyens,

Nous proposons que soit étudiée par l'ensemble des intervenants du monde juridique canadien l'élaboration d'un mode de référence neutre comportant les caractéristiques suivantes :

1. l'année de la publication de la décision ;
2. un code d'identification pour chaque tribunal ;
3. un numéro de séquence et ;
4. un numéro de paragraphe attribué par le tribunal.

Ainsi, en lieu et place de : nous obtiendrons : ou, plus succinctement : Et même, pour l'informatique :

R. c. Evans, [1996] 1 R.C.S. 8      R. c. Evans, 1996 R.C.S. 3, 16                           (1)      (2)   (3) (4)      1996 RCS 3, 16      1996RCS3-16

Une référence parallèle aux outils documentaires traditionnels sera maintenue pour permettre une évolution progressive vers le nouveau mode de référence :

R. c. Evans, 1996 RCS 3, 16; [1996] 1 R.C.S., 8

Conscients de l'importance d'obtenir un consensus très large pour le succès de l'élaboration et l'adoption d'une norme neutre commode et adéquate, les signataires développeront la discussion sur le projet de norme. Ils étofferont leur proposition et travailleront avec tous les intéressés en vue de faire progresser harmonieusement la présente proposition.

Montréal, le 11 août 1997

Signé :

Diane BOURQUE, Fédération des professions juridiques du Canada Daniel BOYER, Association canadienne des bibliothèques de droit Martin FELSKY, Integer/Actif et Legal Research Network Guy HUARD, LexUM, Centre de Recherche en Droit Public, Université de Montréal Chantal LAMARRE, Les Éditions Yvon Blais, Carswell Denis MARSHALL, Association canadienne des bibliothèques de droit Daniel POULIN, LexUM, Centre de Recherche en Droit Public, Université de Montréal Ruth RINTOUL, QL Systems