Le contrat est en principe le fruit de la rencontre de deux volontés libres et éclairées. Les parties à un contrat qu'il soit verbal ou écrit sont donc censées avoir voulu toutes les conditions de celui-ci. Comment, dès lors, pourraient-elles, par la suite, se plaindre de l'exercise abusif fait par l'une d'entre elles d'un droit qui lui est donné par la loi. Cela nous amènent à s'interroger sur l'aspect mandant- mandataire qui lie généralement le dominus litis à l'éxécutant comme c'est le cas de l'huissier de justice au Québec.

Comme le précise l'art. 1053 du code civil du bas Canada ainsi libellé: (Il est à noter qu'à compter de janvier 1994, cet article sera reformulé en deux nouveaux articles, les arts. 1457 et 1462 C.c.Q) suite à la refonte complète du code civil):

art. 1053 C.c.B.C d'avant 1994:

"Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabilité."

ART. 1457 C.c.Q (Code civil du Québec):

"Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice àautrui.

Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde."

ART. 1462 C.c.Q.:

"On ne peut être responsable du préjudice causé à autrui par le fait d'une personne non douée de raison que dans le cas où le comportement de celle-ci aurait été autrement considéré comme fautif."

De plus, l'art. 1710 C.c.B.C d'avant 1994 [1] stipule que le mandataire, dans l'exécution du mandat, doit agir avec l'habilité convenable et tous les soins d'un bon père de famille.

"C'est celui dont la prudence est à la mesure de la probabilité et de la gravité des risques normalement prévisibles et qui, pour empêcher que ceux-ci ne se réalisent, prend les mesures qu'il est raisonnable d'adopter dans les circonstances, en regard aux difficultés que leur adoption peut présenter et à l'importance de l'intérêt qu'il a à sauvegarder"[2].