L'accessibilité aux informations juridiques et le droit d'auteur

Sophie Hein[1]

[1] L'éventualité de la numérisation des audiences, des dossiers et des procédures judiciaires ouvre-t-elle la voie à une revendication de droits d'auteur ? Si oui, par qui? Où et comment trouver un nouvel équilibre?

[2] L'accessibilité aux informations juridiques a considérablement évolué au cours des dernières années. Le « droit d'auteur de la Couronne » , il n'y a pas si longtemps, était considéré comme l'un des obstacles à la libre diffusion du droit sur l'Internet (lois et jugements). Les États ont cependant assoupli l'application de cette prérogative, dans une volonté de rendre ces « règles de droit » le plus largement accessibles et ce, gratuitement.

[3] Face au développement de l'enregistrement numérique des audiences, il est possible qu'une pression s'exerce en faveur d'une accessibilité à celles-ci par l'Internet. Cet exposé propose une analyse de cette question sous l'angle des droits d'auteur. En effet, le droit d'auteur est l'un des enjeux de la diffusion d'informations sur les nouveaux réseaux d'information. Mais qui pourrait revendiquer des droits d'auteur sur les audiences ou les dossiers judiciaires ? Ces droits auraient-ils pour effet d'empêcher la publication ou la communication au public de celles-ci ?

[4] La doctrine de l'utilisation équitable, appliquée aux documents juridiques, permet de favoriser la création d'oeuvres nouvelles (doctrine, lois annotées, banques de données). Quel est le rôle des intermédiaires à cet égard ? Une éthique de l'information permettrait-elle de concilier la diffusion des audiences, le respect des parties et l'assurance d'une justice équitable ?

Plan

L'énoncé du droit est-il protégé par un droit d'auteur ?

[5] À première vue, il peut paraître étonnant de rattacher à l'énoncé du droit, destiné à s'appliquer à l'ensemble de la société et à régir les comportements, une forme de droit d'auteur (exclusivité).

[6] La Convention de Berne sur les droits d'auteur[2] reconnaît aux États une grande marge de manoeuvre quant à la protection à accorder aux textes officiels d'ordre législatif, administratif ou judiciaire, ainsi qu'aux traductions officielles de ces textes (art. 2(4)). Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur maintient ce principe[3].

[7] Certains États reconnaissent généralement que les lois et les décisions judiciaires appartiennent au « domaine public » [4]. D'autres, comme le Canada et le Royaume-Uni, contrôlent la publication de ces oeuvres par le « droit d'auteur de la Couronne » [5].

[8] Au cours des dernières années, des recours judiciaires ont été entrepris par des éditeurs privés souhaitant casser le monopole de l'État dans la publication du droit[6] ou à tout le moins, stimuler sa diffusion sur l'Internet[7].

[9] Dans l'affaire Wilson & Lafleur[8], cet éditeur privé contestait les obstacles administratifs et statutaires l'empêchant d'avoir accès à l'ensemble des décisions judiciaires (coût exorbitant), dont une directive qui accordait gratuitement à la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)[9], un mandataire de la Couronne, l'accès à toutes ces décisions. La Cour d'appel a déclaré nulle cette directive et déclaré que l'éditeur privé avait droit à un « accès réel » à l'ensemble des décisions des tribunaux québécois.

[10] Depuis peu, les décisions des tribunaux québécois sont accessibles gratuitement à partir du site : www.jugements.qc.ca[10]. Conséquemment, chaque citoyen, du Québec ou d'ailleurs, peut maintenant avoir accès aux mêmes conditions (gratuitement et sur l'Internet) aux décisions motivées des tribunaux québécois. Cet accès à l'ensemble des jugements, sans commentaires ou appréciation, n'offre toutefois pas en soi un guide suffisant pour déterminer l'état du droit... et aider à réguler la conduite[11].

[11] Le rôle d'information juridique, par le tri, la sélection, le résumé et l'analyse des jugements, est ainsi dévolu à l'ensemble de la presse juridique et aux auteurs de doctrine, pour la création de nouvelles oeuvres[12].

[12] La politique de gestion et de négociation des droits d'auteur appartenant à l'État a également été assouplie, favorisant la réutilisation et l'exploitation de des oeuvres de l'État, à certaines conditions, à partir d'un guichet central. Au Québec, ce guichet central est l'Éditeur officiel[13], qui assure aussi la publication sur l'Internet des lois, règlements et projets de loi. La concurrence ou la valeur-ajoutée dans le marché de la législation en-ligne semble actuellement se jouer sur le plan de la mise à jour des lois et incidemment, de leur fiabilité.

[13] Au Royaume-Uni, la reproduction des oeuvres protégées par le Parliamentary Copyright[14] est administrée par un mandataire de la Couronne[15], qui rend également accessible la législation[16].

[14] Au niveau fédéral, la diffusion gratuite des lois est assurée par le ministère de la Justice du Canada[17]. Un Décret sur la reproduction de la législation fédérale[18] prévoit en outre que :

[15] Toute personne peut, sans frais ni demande d'autorisation, reproduire des textes législatifs du gouvernement du Canada et des codifications de ceux-ci, ainsi que des décisions et des motifs de décision de cours et de tribunaux administratifs établis par le gouvernement du Canada, pourvu qu'une diligence raisonnable soit exercée pour veiller à ce que les documents reproduits soient exacts et que la reproduction ne soit pas présentée comme une version officielle.

[16] En France, où la diffusion du droit était principalement assurée par Légifrance, une nouvelle directive reconnaît désormais un régime de licences qui permet aux professionnels de l'édition juridique d'accéder aux données juridiques détenues par l'État au seul coût de leur mise à disposition[19].

[17] Considérant la maxime que nul n'est censé ignorer la loi[20], il n'est pas étonnant que l'accès aux principales sources de droit (loi et jurisprudence) soit devenu l'un des vecteurs de revendication d'une plus grande accessibilité, par l'Internet, aux oeuvres de l'État. L'engagement démocratique d'un État envers la société civile peut en effet être reflété par les relations de communications qu'il met en oeuvre. On peut également suggérer que la circulation, la plus large possible, des règles de droit au sein du public et de la société civile contribue à sa connaissance par le public et ainsi, à la primauté du droit.

[18] Ainsi, une poussée nette en faveur de la démocratisation de l'information juridique anime la plupart des sociétés démocratiques ces dernières années[21]. Les oeuvres de l'État que sont les lois et les jugements sont accessibles par l'Internet et ce, gratuitement[22].

[19] Cependant, cette ouverture dans l'accès au droit va-t-elle jusqu'à permettre l'accessibilité et la diffusion des transcriptions des audiences et des dossiers judiciaires? Le droit d'auteur y occupe-t-il une place?

La nature du droit d'auteur est-elle adaptée à l'ère numérique ?

[20] Le droit d'auteur est l'un des volets couverts par la notion plus large de « propriété intellectuelle » . Le droit d'auteur crée une forme de « droit de propriété » [23] reliant le créateur à son oeuvre.

[21] Les idées et les faits sont de libre parcours, seule la forme de leur expression est protégée. Pour bénéficier de la protection par le droit d'auteur, il suffit que l'oeuvre soit « originale » [24]. L'originalité d'une oeuvre tient d'abord au fait qu'elle ne constitue pas une copie d'une oeuvre préexistante et qu'elle est le fruit de la création ou de l'effort intellectuel autonome de son auteur[25].

[22] Le droit d'auteur a deux composantes, un aspect économique, qui tient à l'importance d'assurer une juste rémunération de l'auteur dans l'exploitation de son oeuvre, afin de le stimuler ou l'encourager à la création d'oeuvres nouvelles et un aspect moral, portant davantage sur la reconnaissance de la paternité de l'oeuvre et au respect de son intégrité[26].

[23] La protection d'une oeuvre par le droit d'auteur crée, en faveur de l'auteur ou du titulaire de droits, le pouvoir exclusif de poser certains actes à l'égard de l'oeuvre, ainsi que le pouvoir exclusif d'autoriser de tels actes.

[24] Essentiellement, en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, il s'agit du droit de « publication » de l'oeuvre; du droit de « reproduction » de la totalité ou d'une « partie importante » de l'oeuvre[27]; du droit de produire, reproduire ou publier une « traduction » [28]; du droit de confectionner un enregistrement sonore ou la mise sur un autre support qui en permettrait la reproduction[29]; du droit de communiquer au public par télécommunication l'oeuvre littéraire ou dramatique[30].

[25] La violation du droit d'auteur est la réalisation d'un acte exclusif à l'auteur, sans son consentement[31].

[26] Dans le contexte numérique, certains de ces droits exclusifs se confondent. En effet, la reproduction d'une oeuvre, qui est le noyau dur du droit d'auteur (copyright / right to copy), apparaît désormais comme une étape nécessaire[32], sinon incidente à la communication sur les réseaux d'information.

[27] Le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur reconnaît deux droits essentiels à la diffusion d'une oeuvre sur les réseaux d'information : le « droit de distribution » et le « droit de communication au public » .

[28] S'agissant du droit de distribution, la définition s'apparente à la « publication » de la L.d.a.[33], i.e. le droit exclusif des auteurs d'oeuvres littéraires et artistiques d'autoriser « la mise à la disposition du public de l'original et d'exemplaires de leurs oeuvres par la vente ou tout autre transfert de propriété. » (art. 6(1) du Traité de l'OMPI).

[29] La publication d'une oeuvre porte donc sur la décision de mettre à la disposition du public d'exemplaires de l'oeuvre. La diffusion sur Internet constitue une telle publication. En effet, bien que la présentation d'une oeuvre sur un site Web n'exige pas de la part de l'auteur (ou de l'éditeur) l'opération spécifique de reproduction de l'oeuvre pour sa distribution, chaque usager qui accède à l'oeuvre peut choisir, sous réserve de moyens techniques mis en place, de reproduire l'oeuvre de façon permanente sur son propre disque dur[34].    Il peut aussi choisir de l'imprimer, s'agissant des oeuvres littéraires, ou simplement de la consulter[35]à l'écran.

[30] Mettre une oeuvre sur un site Web constitue donc une « publication » , si elle n'a pas déjà été autrement mise à la disposition du public, et à ce titre, doit être autorisée par l'auteur ou le titulaire de droits. Si l'oeuvre est déjà publiée, ou déjà accessible sur le réseau, la création d'un lien hypertexte vers la source officielle de diffusion apparaît comme un moyen de limiter l'atteinte au droit de l'auteur. Diffuser des oeuvres sur l'Internet, sans le consentement du titulaire, est donc susceptible d'engager la responsabilité du fournisseur de contenus. L'auteur pourrait réclamer, par la voie d'un recours judiciaire, soit le retrait de l'oeuvre, soit le paiement de redevances ou des dommages-intérêts, lorsque cette diffusion a été préjudiciable à son auteur.

[31] S'agissant du droit de communication au public d'une oeuvre, le Traité de l'OMPI définit celui-ci comme incluant « la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit de manière individualisée » (art. 8).

[32] Ce droit semble assez bien adapté à la réalité de la diffusion d'une oeuvre sur Internet. Ce droit, reconnu à l'art. 3(1)f) de la L.d.a. (communication au public par télécommunication) semble s'appliquer également à la transmission par courrier électronique. Il importe alors de s'interroger à savoir s'il s'agit d'une communication privée ou individualisée ou d'une véritable communication « au public » [36].

[33] Pour qu'il y ait une communication au public, la communication doit être destinée à plus d'une personne. Lorsque la communication de l'oeuvre vise un groupe de personnes, faisant partie du public, la prudence inviterait sans doute à obtenir le consentement de l'auteur ou du titulaire de droits.

[34] C'est ainsi sous l'angle du droit d'autoriser la diffusion sur le Web de dossiers judiciaires à caractère public, que la problématique du droit d'auteur est ici examinée. En effet, l'enregistrement numérique des audiences facilitera considérablement la diffusion de celles-ci sur l'Internet (sous forme sonore ou écrite). Un droit d'auteur pourrait-il être revendiqué? Si oui, par qui ?

[35] Des droits d'auteur sur les procédures judiciaires pourraient émaner de plusieurs entités. À ce titre, voici quelques hypothèses :

• Les témoins à l'égard de leurs témoignages (sous la forme d'une « prestation » , d'un discours, d'une allocution ou autres oeuvres de même nature prononcées en public) ?
• Les avocats ou les parties, à l'égard des plaidoiries et actes de procédure ?
• Le gouvernement à l'égard de l'enregistrement numérique ( « droit d'auteur de la Couronne » )?
• Les juges, à l'égard des jugements prononcés oralement?
• Les tribunaux et les greffiers, à l'égard de leurs archives judiciaires?
• Tout autre intervenant du secteur privé ayant participé à la mise sous forme numérique de ces documents?

[36] Évidemment, je n'ai pas la prétention d'apporter réponse à ces différentes questions, mais plutôt à amorcer la réflexion, à éveiller cette préoccupation de l'accessibilité et de la diffusion sur l'Internet des informations judiciaires.

[37] La diffusion sur l'Internet est-elle devenue à tous égards le prolongement du droit d'accès? Le libre accès au droit devrait-il être étendu aux dossiers judiciaires ? Bien que les procédures judiciaires ne constituent pas toujours en soi un énoncé du droit, elles participent certainement au processus menant à cet énoncé.

[38] Le droit d'auteur nous force à faire la distinction entre l'accès à un document présumé à caractère public, et sa diffusion ou « publication » sur le Web. En effet, l'accessibilité sur l'Internet constitue un acte de diffusion. À ce titre, s'il existe un droit d'auteur sur ces documents, leur mise à la disposition du public par le biais des réseaux devrait être autorisé par l'auteur ou le titulaire de droits. De plus, ce titulaire, s'il en est, pourrait mettre en place des mécanismes de contrôle de l'accès ou à tout le moins, exiger des frais pour celui-ci. Tout cela, à moins que des exceptions liées à l'intérêt du public à prendre connaissance de ces informations ne soient reconnues.

L'accès aux informations juridiques et judiciaires

[39] L'énoncé du droit par les lois et les jugements, on l'a vu, fait l'objet d'un libre accès sur l'Internet. Le droit d'accès aux règles de droit s'est ainsi traduit, dans notre société démocratique, par une accessibilité gratuite sur les réseaux. Par cela, l'État n'a cependant pas renoncé à l'exercice de ses droits d'auteur. Il a mis en place des mécanismes de contrôle visant à assurer l'intégrité de ces informations, laissant ainsi supposer que le secteur privé, en créant des services à valeur ajoutée, pourra à son tour se voir reconnaître des droits d'auteur.

[40] La mise sous forme numérique des informations à caractère judiciaire pourrait susciter l'intérêt pour une diffusion sur l'Internet. L'enregistrement numérique des audiences, permettant une transcription automatisée, et le dépôt de pièces et d'actes de procédures sous forme numérique sont déjà à l'essai dans différents États américains.

[41] Dans cette lignée, la disponibilité des informations judiciaires sous forme numérique a récemment mené, aux États-Unis, à l'énoncé de lignes directrices pour le développement d'une politique sur l'accès du public aux dossiers judiciaires[37]. La numérisation donne en effet la possibilité que ces informations soient diffusées sur le Web, qu'elles soient compilées, reproduites et distribuées. Cette nouvelle réalité invite donc à un réexamen attentif des règles relatives à l'accès aux dossiers judiciaires. Les lignes directrices proposées viennent rappeler le rôle des tribunaux dans la régulation de la publicité de leurs procédures et implicitement, semblent reconnaître l'existence d'un droit analogue au droit d'auteur (droit de propriété ou de contrôle) sur celles-ci.

[42] Les tribunaux judiciaires ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et la protection des renseignements personnels [38]. Ils ne constituent pas en effet des « organismes publics » au sens de cette loi [39]. La Commission d'accès à l'information (C.A.I.)[40]n'a donc pas compétence à l'égard des documents détenus par les tribunaux[41].

[43] Les règles d'accès aux dossiers judiciaires apparaissent plutôt dans les lois spécifiques aux matières de la compétence du tribunal, dans le Code criminel, dans le Code de procédure civile, dans les règlements (ou règles de pratique) de la cour concernée et dans la jurisprudence.

[44] Les greffiers sont les gardiens des archives des tribunaux[42]. Le statut de cour d'archives[43] dénote une responsabilité dans la conservation et la gestion des dossiers judiciaires. Actuellement, la consultation des dossiers judiciaires se fait au greffe du tribunal concerné. La personne, dont l'identification peut être demandée, peut obtenir une copie des pièces du dossier, moyennant le paiement des frais fixés par le Tarif[44]. Les audiences des tribunaux (à l'exception de la Cour d'appel) font l'objet d'un enregistrement audio qui se substitue pour l'essentiel à la prise de notes sténographiques[45]. Le cadre juridique applicable à ces enregistrements (droit d'auteur, conditions d'accès, droit de copie et de diffusion) reste ambigu[46]. Les règles de pratique des tribunaux peuvent y pourvoir. Cependant, en principe, une transcription des audiences publiques ou d'extraits de celles-ci, moyennant paiement[47], peut être obtenue.

[45] La conservation des témoignages sert d'abord aux fins d'un appel, mais peut aussi être utile pour les tiers concernés (tierce opposition), ainsi que pour le public ou la presse, dans son rôle de chien de garde des institutions publiques.

[46] Cet accès par le public (plutôt que par les seules personnes directement concernées) n'a cependant pas pour effet de reconnaître un droit de reproduction, de diffusion ou d'utilisation inappropriée ou impropre de ces informations. Le droit de commenter, d'analyser et de critiquer ces informations, qui émanent du processus de création de l'État, apparaît néanmoins comme l'une des facettes de la liberté d'expression.

Le caractère public des audiences

[47] Le caractère public des audiences, considéré comme une composante d'un procès équitable[48], est consacré à l'article 13 du Code de procédure civile[49](C.p.c.), à l'article 23 de la Charte des droits et libertés de la personne[50] et à l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés[51]. Ces articles reconnaissent déjà certaines exceptions au libre accès des personnes à la salle d'audiences.

[48] Le huis clos, en matière familiale et en protection de la jeunesse[52], vise à préserver l'intimité de la vie familiale. En matière criminelle, les étapes préliminaires au procès (mandats), sont souvent tenues ex parte ou à huis clos, pour des motifs liés à la protection de la présomption d'innocence, et à l'importance, pour une bonne administration de la justice, de prévenir la destruction de la preuve. Cependant, s'agissant de l'accès postérieur aux documents, la question demeure encore nébuleuse. La démonstration d'un intérêt à l'égard de cette information est parfois conditionnelle à l'accès[53]. Au cours du procès, une ordonnance de huis clos « pour la bonne administration de la justice » peut être prononcée si la présence du public est susceptible de créer un « préjudice indu » sur les victimes ou sur l'accusé (présomption d'innocence)[54].

[49] Les audiences tenues à huis clos échappent donc à la règle de la publicité, du moins au cours de leur déroulement. Si l'ordonnance de huis clos a été prononcée erronément, le public ou la presse peuvent, en guise de mesure remédiatrice, se voir reconnaître l'accès aux transcriptions des débats tenus à huis clos[55].

[50] En matière civile, les documents non admis ou non déposés en preuve échappent aussi, en principe à la règle de la publicité. Dans l'arrêt Lac d'Amiante[56],la Cour suprême du Canada a précisé que la « règle implicite de confidentialité » s'applique aux interrogatoires préalables[57]tenus en vertu du C.p.c. Comme ces interrogatoires ont un caractère exploratoire, qu'ils se déroulent généralement hors la présence du juge et qu'il appartient aux parties de décider si elles soumettent ou non en preuve les documents ou les informations obtenus à cette occasion, la Cour conclut que ceux-ci ne constituent pas une « audience » et échappent donc à la règle de la publicité.

[51] C'est également en ce sens que la Commission de réforme du droit des Nouvelles Galles du Sud a conclu[58]. À moins qu'un document n'ait été lu, admis ou déposé en preuve, dans le cadre d'une audience publique[59], ou qu'il constitue la base d'une action[60], le public et les médias ne bénéficient pas d'un droit général d'accès. L'accès aux autres documents serait donc en principe réservé aux personnes directement intéressées (parties, tiers touché, avocats, etc.)

[52] De plus, les juges, dans certaines circonstances exceptionnelles, peuvent prononcer des ordonnances de non-publication[61]. Celles-ci doivent être justifiées par un intérêt prépondérant, compte tenu de l'importance de la transparence du processus judiciaire, de l'équité des procédures et du droit du public de pouvoir prendre connaissance des affaires judiciaires. Ces ordonnances doivent être aussi limitées que possible pour assurer la protection des intérêts de la personne qui le requiert. Elles peuvent être spécifiques et n'empêcher que la publication de l'identité d'une victime ou d'un témoin, par exemple[62].

[53] Dans le cas des mineurs, la loi reconnaît la confidentialité du dossier[63] ou l'obligation de préserver l'identité des mineurs impliqués dans la procédure[64]et ce, dans le but de protéger la vie privée et de la vie familiale des enfants et adolescents et de favoriser leur réintégration sociale dans la communauté. Malgré la confidentialité de principe, l'accès aux dossiers en protection de la jeunesse peut être autorisé par le juge, sur requête écrite, à des fins d'études, d'enseignement et de recherches, à la condition que soit respecté l'anonymat de l'enfant et de ses parents[65].

[54] Cela démontre que la finalité poursuivie par l'accès est un des aspects pertinents à l'autorisation de celui-ci, reconnaissant ainsi une forme de droit à l'utilisation équitable de ces dossiers, à des fins d'éducation et d'information.

[55] Bien que les conditions ou règles d'accès aux « dossiers judiciaires » ne soient pas établies par la Loi sur l'accès, certaines des exceptions qu'il contient pourraient, par analogie[66], être transposées en matière d'accès aux dossiers judiciaires. Au premier chef, ce droit d'accès s'exerce sous réserve de la protection des renseignements personnels concernant une personne. Ce droit d'accès s'exerce aussi sous réserve des droits d'auteur[67].

[56] Cela suggère que dans le cas d'oeuvres protégées, la personne qui demande l'accès peut être assujettie à des conditions l'empêchant de reproduire, de diffuser ou d'exploiter commercialement cette oeuvre, sauf avec le consentement de l'auteur ou du titulaire de droits.

[57] De même, il serait possible de reconnaître un droit d'auteur sur les pièces mises en preuve dans une procédure judiciaire[68].

[58] Outre le droit d'auteur pouvant découler d'une participation à une instance judiciaire, il est aussi important de reconnaître qu'une partie qui s'engage dans un débat judiciaire, particulièrement si elle y est contrainte, ne perd pas nécessairement toute expectative de vie privée[69].

L'utilisation équitable des documents juridiques et judiciaires

[59] Une fois l'oeuvre mise à la disposition du public sur l'Internet, avec l'autorisation du titulaire de droits, la reproduction et la réutilisation de celle-ci ne constituera pas une violation du droit d'auteur si elle tombe sous l'exception de l'utilisation équitable.

[60] Cette notion vise à assurer l'équilibre entre les intérêts des auteurs à protéger leurs droits et l'intérêt du public à en prendre connaissance, à les commenter, à contribuer, par leur analyse, à l'information plus large du public.

[61] En vertu de la L.d.a., l'utilisation équitable d'une oeuvre à des fins d'étude privée ou de recherche[70] ne constitue pas une violation du droit d'auteur. Également, l'utilisation équitable aux fins de critique ou de compte-rendu[71] ou encore à des fins de communication de nouvelles[72] ne constitue pas une violation du droit d'auteur s'il y a mention de la source et du nom de l'auteur. D'autres exceptions s'appliquent aussi aux établissements d'enseignement[73], aux bibliothèques, musées et services d'archives[74].

[62] L'utilisation équitable d'une oeuvre commande donc généralement la mention de la source et de l'auteur et l'utilisation de celle-ci de façon à ne pas porter atteinte aux intérêts légitimes de l'auteur (économiques et moraux).

[63] D'autre part, la citation d'extraits d'une oeuvre littéraire ne constitue pas une violation du droit d'auteur[75], dans la mesure où la reproduction ne porte pas sur une partie importante de l'oeuvre[76].

[64] De même, la reproduction réalisée pour les fins d'une procédure judiciaire est reconnue dans la législation de certains États[77].

[65] Les droits d'auteur attachés à la confection de résumés, au choix des mots-clés, à l'intitulé, à l'index, à la réalisation d'un recueil ou d'une compilation[78] d'oeuvres peut également donner lieu à une protection indépendante, si elle rencontre l'exigence d'originalité[79]. Les oeuvres incluses dans la compilation ne perdent toutefois pas leur protection[80] à l'égard d'une reproduction subséquente.

[66] Ainsi, un fournisseur de contenus qui souhaite se lancer dans la diffusion des informations juridiques sur l'Internet devrait prendre les mesures nécessaires pour obtenir le consentement de l'auteur ou du titulaire de droits. Il devrait aussi fournir un effort créatif dans la réutilisation de ces informations, afin de bénéficier de la protection du droit d'auteur[81].

[67] S'agissant de procédures ou de dossiers judiciaires, une autre considération importance pourrait devoir s'appliquer :

[68] Pour les responsables de la gestion de ces informations, une procédure spécifique d'accès, de rectification et de retrait pourrait être mise en place. En effet, dans certains cas, les personnes ayant été l'objet de procédures judiciaires pourraient réclamer le droit à l'oubli (personnes innocentées ou pardonnées).

CONCLUSION

[69] Bien que les lois et les jugements soient aujourd'hui accessibles gratuitement sur l'Internet, il semble difficile de transposer ce libre accès aux dossiers et aux procédures judiciaires.

[70] Une clarification des règles applicables apparaît néanmoins souhaitable pour faire à cette nouvelle ou éventuelle réalité. Le législateur, les tribunaux, les juges, les parties et les témoins à une instance judiciaire, de même que la communauté juridique, les auteurs, la presse et le public sont tous interpellés.

[71] L'accessibilité à l'information juridique est essentielle à la connaissance du droit. Et cette connaissance contribue intimement à la participation du public à la vie démocratique.

[72] En outre, de façon à réduire les risques d'une diffusion désordonnée ou préjudiciable de l'information, les fournisseurs de contenu et les intermédiaires devraient pouvoir offrir des garanties de fiabilité, de compétence et de professionnalisme dans la diffusion et dans l'utilisation de ces informations.

[73] De nouveaux mécanismes de contrôle de l'accès, compatibles avec les exigences de publicité, devront se développer.   

[74] C'est donc à la détermination de ce nouvel équilibre que nous sommes aujourd'hui, et dans les mois, sinon années à venir, conviés...