Ajout important au site web des décisions de la Cour suprême du Canada

La Cour suprême du Canada et Lexum sont fiers d’annoncer que le site des décisions de la Cour contient aujourd’hui toutes les décisions jusqu’en 1907. De plus, les versions PDF des décisions entre le début de la collection et l’année 2010 ont un formatage identique aux versions officielles publiées au Recueil de la Cour suprême.

Cet ajout important est réalisé grâce à l’appui de la Cour suprême du Canada. Depuis près de 20 ans, la Cour est aux premiers rangs de l’accès libre aux décisions de justice. Lexum est fier d’offrir sa technologie et son infrastructure pour assurer un accès efficace et permanent aux décisions de la Cour suprême du Canada.