Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements

Sommaire

Ce Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements constitue une révision des Normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique adoptées en 1996 par le Conseil canadien de la magistrature (CCM). Il prend appui sur la Norme de référence neutre pour la jurisprudence adoptée par le CCM en 1999. Ce texte, comme les deux qui l'ont précédé, reflète la volonté de généraliser les meilleures pratiques en matière de préparation des jugements et de simplifier la diffusion de la jurisprudence.

Ce document modifie et complète les normes existantes comme suit :

• Il décrit une méthode de dénomination et de gestion des fichiers contenant une décision;
• Il passe en revue les éléments essentiels à l'identification d'un jugement et offre une clarification de leur présentation. Il contient également la proposition d'éléments supplémentaires afin de normaliser l'insertion d'informations relatives aux restrictions à la diffusion, à l'ajout de jugements rectificatifs ainsi qu'au statut du texte;
• Il simplifie les lignes directrices s'attachant à l'apparence et à la présentation des jugements;
• Il propose une généralisation importante de l'utilisation de la référence neutre. Celle-ci apparaît désormais de façon systématique pour la référence à la jurisprudence.

Le présent guide constitue une suite et une épuration des normes précédentes. Il reflète notre compréhension accrue du document électronique et des conditions requises pour en tirer tous les bénéfices. Il mérite le même soutien des institutions judiciaires canadiennes que les normes précédentes.

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Membres du Comité canadien de la référence

Ce document est le fruit du travail du Comité canadien de la référence (« CCR »). Le CCR est un groupe ad hoc formé afin de soutenir les efforts de normalisation du Comité consultatif sur l'utilisation des nouvelles technologies par les juges du Conseil canadien de la magistrature. Les membres du CCR donnent de leur temps afin de produire des normes utiles à toute la communauté juridique.

Les membres actuels du Comité sont :

Suzan BAER	Law Society of Saskatchewan Libraries
Diane BOURQUE	Fédération des professions juridiques du Canada
Edna BREWSTER	Saskatchewan Queen's Bench
Martin FELSKY	Comité consultatif sur l'utilisation de l'informatique par les juges, Conseil canadien de la magistrature; Commonwealth Legal Inc.
Diane LUTES	Barreau du Nouveau-Brunswick
Jennifer JORDAN	Appeal Court of British Columbia
Rick LEECH	Provincial Courts Libraries, Alberta Justice
Denis LE MAY	Association canadienne des bibliothèques de droit (ACBD / CALL)
Frédéric PELLETIER	LexUM, CRDP, Université de Montréal
Carolle PICHÉ-BURTON	Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)
Daniel POULIN	Judges Computer Advisory Committee, Canadian judicial Council; LexUM, CRDP, Faculté de droit, Université de Montréal
Ruth RINTOUL	QL Systems
Ont aussi contribué : Maria CECE (Ontario Court of Appeal), Chantal LAMARRE (Carswell / Les Éditions Yvon Blais), Bruno MÉNARD (LexUM, CRDP, Université de Montréal) and Micheline MONTPETIT (SOQUIJ)

Remerciements

Pendant l'été 2002, le Comité canadien de la référence faisait circuler un premier jet du présent Guide parmi plusieurs acteurs de la communauté juridique canadienne. Les commentaires reçus furent d'une grande utilité et nous ont aidé à améliorer la version finale du Guide. Le Comité tient à remercier tous ceux et celles qui, au sein des institutions suivantes, ont pris le temps d'examiner le document de consultation et formulé des commentaires :

• Conseil canadien de la magistrature;
• Coursuprême du Canada;
• Courfédérale du Canada;
• Courcanadienne de l'impôt;
• Tribunal de la concurrence;
• Court of Appeal of British Columbia;
• Supreme Court of British Columbia;
• Court of Appeal of Alberta;
• Court of Queen's Bench of Alberta;
• Court of Appeal of Saskatchewan;
• Cour du banc de la Reine du Manitoba;
• Courd'appel de l'Ontario;
• Coursupérieure du Québec;
• Tribunal Administratif du Québec;
• Nova Scotia Court of Appeal;
• Supreme Court of Prince Edward Island;
• Supreme Court of Newfoundland and Labrador;
• Cour suprême du territoire du Yukon;
• Cour de justice du Nunavut;
• Ministry of Attorney General for British Columbia;
• Alberta Justice;
• Justice Manitoba;
• Ministère du Procureur général, Ontario;
• Nova Scotia Department of Justice;
• Ministère de la Justice du Yukon;
• Law Society of Saskatchewan;
• Law Society of Newfoundland;
• Faculty of Law, University of Manitoba;
• Faculty of Law, University of Windsor;
• Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ);
• Canada Law Book;
• Publications CCH.

Introduction : pourquoi normaliser la préparation des jugements?

[1] La diffusion électronique de la jurisprudence canadienne s'est progressivement généralisée au cours des vingt-cinq dernières années. L'utilisation de plus en plus universelle de l'informatique dans les milieux judiciaires, combinée aux efforts entrepris par les éditeurs et autres intervenants intéressés à la diffusion du droit, a permis de réaliser cette mutation. Au même moment, le développement des réseaux électroniques et surtout d'Internet a encore augmenté les bénéfices de ces efforts.

[2] La distribution électronique des jugements offre des avantages évidents aux tribunaux, aux éditeurs, aux avocats et au public. Elle se caractérise notamment par :

• une diffusion plus large;
• une réduction des délais de publication;
• une réduction des frais de reproduction, de distribution et de stockage;
• une information mieux structurée se prêtant au repérage et à la navigation hypertexte;
• de meilleures possibilités de réutilisation des textes aux fins de citation.

[3] C'est pour réaliser pleinement ces avantages que les tribunaux canadiens ont retenu des normes communes pour la préparation de leurs jugements. Les documents ainsi préparés sont plus faciles à diffuser. Les tribunaux, comme l'ensemble des intervenants, bénéficient des réductions de coûts qu'entraîne la normalisation du format des jugements.

[4] Le présent document constitue une révision des Normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique adoptées en 1996 par le Conseil canadien de la magistrature (« CCM »). Pour de plus amples informations sur l'évolution des normes du CCM depuis 1996, voir l' Annexe A: Le travail de normalisation du CCM, 1996-2002.

[5] Avec la fulgurante augmentation du nombre de décisions rendues par les tribunaux, le stockage, la distribution et la diffusion des jugements deviennent difficiles, du moins si l'on ne s'en remet qu'aux seuls systèmes traditionnels. Fort heureusement, les tribunaux canadiens n'en sont plus là. Les outils informatiques y sont désormais largement utilisés. Cependant, une part des bénéfices que peuvent rapporter les nouveaux outils informatiques dépend de la normalisation. Le présent guide vise à contribuer à cette normalisation.

[6] Dans les systèmes d'information basés sur l'imprimé, l'uniformité de la présentation des documents importe peu. En effet, la reconnaissance et l'identification des informations présentées s'effectuent par l'oeil humain à chaque fois que le document est consulté. Ainsi, qu'il soient normalisés ou non, la diffusion de ces documents était coûteuse en raison de l'incontournable ressaisie du texte. Le texte électronique se réutilise facilement, mais cet avantage est partiellement neutralisé si l'information ne peut être identifiée qu'en consultant chaque document. Cette entrave au développement du potentiel du format électronique ne peut être levée que par la normalisation.

[7] Dans un système d'information électronique basé sur des documents normalisés, il est désormais possible d'automatiser le travail préliminaire de reconnaissance et d'identification de l'information. Une fois bien identifiée, l'information peut être balisée au moyen de langages comme le XML (Extended Markup Language) et son descendant bien connu, HTML (Hypertext Markup Language). Ces langages expriment la structure logique et le contenu des documents en plaçant des préfixes et suffixes codés - ou des « balises » - de part et d'autre des morceaux d'information dans un document. Un logiciel peut ensuite lire et interpréter ces marques à partir d'un ensemble prédéfini d'instructions de manière à les présenter de diverses façons. La recherche contextuelle d'informations est aussi facilitée.

[8] Selon le présent guide, les éléments d'information, par exemple, la date du jugement, le numéro de dossier ou le nom du juge ne sont pas identifiés par des codes informatiques, mais par un ensemble cohérent d'étiquettes significatives placées devant les éléments essentiels. Ces étiquettes consistent en des mots ou expressions couramment employés afin que le lecteur puisse reconnaître et identifier l'information. Les étiquettes proposées dans ce guide sont déjà employées par les cours, mais leur manque d'uniformité leur fait perdre de l'efficacité.

[9] À long terme, les documents judiciaires courants seront probablement tous préparés avec des logiciels qui insèrent directement les balises nécessaires à leur gestion par les logiciels des tribunaux. Certains tribunaux y songent déjà. Ce sera alors un pas de plus vers une utilisation optimale des technologies informatiques. À court et moyen termes cependant, la normalisation simple des jugements demeure suffisante pour permettre la reconnaissance automatisée des informations essentielles et assurer les gains d'accessibilité et de coûts qui en découlent.

[10] Bref, la normalisation des jugements est nécessaire pour maximiser le bénéfice du passage à l'électronique. Ces bénéfices profiteront aux citoyens, au monde judiciaire et à l'ensemble des intervenants du secteur.

[11] L'objectif du présent guide consiste principalement à limiter les contraintes de préparation aux seules normes qui ont une réelle importance pour révéler la structure et le contenu des jugements. À l'ère de l'information, la manière de structurer les données importe autant sinon plus que la manière de les présenter. C'est pourquoi l'emphase est placée sur la normalisation des données essentielles à l'identification et au repérage d'un jugement tels sa date ou son numéro de dossier, en laissant aux tribunaux le soin de déterminer d'autres aspects tels la taille des marges, l'interligne ou le format du papier.

[12] Cette révision vise aussi à préciser, voire à modifier dans certains cas, certaines normes existantes afin de résoudre les problèmes observés depuis 1996. Le mode de dénomination des fichiers illustre l'une de ces situations. La révision vise enfin à offrir des lignes directrices générales face à de nouveaux besoins, comme par exemple l'insertion dans les jugements d'éléments graphiques tels les tableaux, schémas et images.

[13] L'ensemble de ces objectifs tend à la réalisation du but véritable de la normalisation : l'expression claire des éléments essentiels d'un jugement de façon à permettre sa diffusion plus étendue et plus rapide. Ils peuvent se réaliser sans alourdir la tâche du personnel affecté à la préparation des jugements au sein des tribunaux. L'accent se portant désormais sur la normalisation des éléments essentiels.

[14] Ces normes continueront d'évoluer. Toutefois, les auteurs de ce guide étant conscients des efforts que nécessite son implantation, les changements seront toujours mesurés afin que ne soient modifiés que les éléments devant l'être.

1. Portée et application

[15] Le présent guide remplace les Normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique, approuvées en 1996 par le CCM.

[16] Il s'applique à la préparation sous forme électronique des décisions rendues par les cours supérieures au Canada. Toute cour ou tribunal est également invitée à appliquer ces normes.

[17] Il s'applique aussi, si cela convient, à tout document contenant une décision judiciaire, qu'il ait été rédigé par un juge, un avocat, un greffier ou tout autre officier de justice autorisé. Le terme « jugement » est utilisé dans ce document au sens large.

[18] Il s'applique à compter de sa mise en vigueur par une cour. Il n'a pas d'effet rétroactif. Ce guide peut être progressivement mis en application sur plusieurs années, au fil de la révision des procédures de publication de chaque cour. Il est destiné à fournir des lignes directrices vers lesquelles chaque cour peut tendre à son propre rythme.

[19] Certaines normes prévues au présent guide se fondent sur la mise en oeuvre préalable de la Norme de référence neutre pour la jurisprudence, approuvée en 1999 par le CCM (la « Norme de référence neutre »). Cette norme fournit aux cours une méthode de référence non liée à un éditeur particulier. Ainsi, les jugements sont nommés de façon officielle et permanente sans avoir à attendre leur publication dans les recueils de jurisprudence. Ceci est d'autant plus important pour la distribution électronique des jugements. Notons que les cours peuvent mettre en application la Norme de référence neutre sans avoir à préparer l'intitulé de la décision, lequel ne constitue pas un élément du corps de la référence.

[20] Les aspects de la préparation des décisions qui ne sont pas abordés par le présent guide sont à la discrétion de la cour.

2. Matériel informatique et logiciels

[21] La forme électronique d'une décision est préparée au moyen de toute plate-forme informatique, système d'opération, logiciel ou autre moyen technique qui permet d'appliquer les présentes normes.

3. Nom et gestion des fichiers

[22] Les normes établies dans la présente section sur le nom et la gestion des fichiers s'appliquent pour les fins de distribution seulement. À l'interne, les cours peuvent nommer et gérer leurs fichiers comme elles l'entendent.

[23] Le tableau suivant résume les normes de dénomination de fichier contenues dans la présente section. Il peut être utilisé comme aide-mémoire pour nommer les fichiers.

3.1 Nom de fichier en général

[24] Le nom du fichier contenant un jugement correspond au noyau de sa référence neutre suivant la Norme de référence neutre. Ce nom est suivi d'un point puis d'un suffixe, appelé « extension de fichier », dénotant son format (voir l'Annexe B : Formats et extensions de nom de fichier).

Exemple :

Un jugement préparé avec WordPerfect dont la référence neutre est « 2000 BCCA 34 » peut être sauvegardé sous le nom « 2000bcca34.wpd ».

[25] Certaines cours peuvent utiliser des noms de fichier se prêtant aisément au tri en remplissant de zéros (0) le numéro de séquence de la référence.

Exemple :

Un jugement ayant pour référence neutre « 2001 BCSC 56 » préparé avec MS-Word peut être sauvegardé avec le nom de fichier : « 2001bcsc0056.doc ».

[26] Le nom de fichier des décisions des cours n'ayant pas adopté la Norme de référence neutre se fonde sur une convention permettant de produire des qualificatifs uniques. Les noms des parties ou de dossier ne doivent pas être utilisés sans autre qualificatif, car ceci pourrait causer un conflit de noms lorsque plusieurs jugements sont rendus dans une affaire ou dans des affaires reliées.

[27] Le nom de fichier ne contient pas d'espace, de marques de ponctuation ou tout autre caractère spécial, à l'exception du point (.), du tiret (-) et du caractère de soulignement (_).

[28] Occasionnellement, les noms de fichiers requièrent un qualificatif soit pour la langue du jugement, pour un correction ou pour la séquence des fichiers non textuels (voir sect. 3.3 à 3.6). Si plus d'un qualificatif est requis dans un nom de fichier, ils sont séparés d'un point et placés dans l'ordre suivant : 1) langue, 2) correction et 3) séquence.

Exemple pour un fichier contenant un jugement :

Un jugement préparé avec WordPerfect dont la référence neutre est « 2002 ONCA 45 », rédigé en français et corrigé pour la deuxième fois après avoir été distribué doit être enregistré sous le nom « 2002onca045.f.cor2.wpd ».

Exemple pour un fichier non textuel :

Un fichier MS-Excel qui est le troisième fichier associé au jugement dont le nom de fichier est « 2002onca045.f.cor2.wpd » doit être enregistré sous le nom « 2002onca045.f.cor2.03.xls ».

3.2 Motifs multiples

[29] Les motifs multiples d'une décision sont sauvegardés dans un fichier unique.

3.3 Langue d'un jugement

[30] Les versions anglaise et française d'une décision sont sauvegardées dans deux fichiers distincts. Le nom de fichier des versions anglaise et française d'une décision résulte du choix du qualificatif approprié dans la référence neutre ou de tout autre identificateur unique. Les cours qui procèdent normalement dans une seule langue peuvent indiquer l'usage d'une autre langue en ajoutant un qualificatif approprié après le nom et avant l'extension de fichier, par exemple la lettre « f » pour une décision en langue française et la lettre « e » pour une décision en langue anglaise.

Exemples :

À la Cour fédérale du Canada, le fichier d'un jugement en première instance peut prendre le nom de « 2002cfpi0043.wpd »pour la version française et « 2002fct0043.wpd » pour la version anglaise.

À la Cour d'appel de l'Ontario, le fichier d'un jugement en français pourra se nommer « 2002onca022.f.doc ».

3.4 Motifs supplémentaires (ou « Addenda »)

[31] Les motifs supplémentaires, aussi appelés « Addenda », sont des motifs additionnels liés à une affaire pour laquelle un jugement a déjà été rendu. Dans les ressorts judiciaires où de tels addenda existent, ils sont considérés et traités comme un nouveau jugement, dans un fichier distinct et avec leur propre référence neutre.

3.5 Corrections apportées à un jugement

[32] Pour corriger les erreurs dont un jugement est entaché, les cours peuvent émettre soit un rectificatif (ou « erratum »), soit un jugement corrigé.

3.5.1 Rectificatif (ou « Erratum »)

[33] Un rectificatif, aussi appelé « erratum », est un document qui contient les corrections à apporter à un jugement préalablement distribué. Le rectificatif n'est pas en soi considéré comme un jugement pour les fins de la distribution des fichiers. Il ne reçoit pas une nouvelle référence neutre puisque la relation avec le jugement original doit être maintenue.

[34] Lorsqu'un rectificatif est émis, son nom de fichier est le même que celui du jugement original, avec l'ajout d'un qualificatif dénotant l'erratum avant l'extension de nom de fichier. Ce qualificatif est « .err1 » pour le premier rectificatif, « .err2 » pour le deuxième, et ainsi de suite.

Exemple :

« 2002skqb0024.err2.wpd » serait le nom de fichier du second rectificatif émis pour une décision de la Saskatchewan Court of Queen's Bench dont le nom de fichier initial est « 2002skqb0024.wpd ».

3.5.2  Jugement corrigé (ou « Jugement rectifié »)

[35] Un jugement corrigé est la version rectifiée d'un jugement qui remplace celle d'un jugement distribué préalablement. À la discrétion de la cour, un jugement corrigé peut être émis de deux façons. Il peut contenir soit :

1. seulement le texte corrigé du jugement; ou
2. le texte du jugement, corrigé ou non, avec un rectificatif annexé (voir la sect. 7 pour l'emplacement et l'étiquette du rectificatif annexé).

[36] Le nom de fichier du jugement corrigé est le même que celui du jugement initialement distribué, avec l'ajout d'un qualificatif dénotant la correction avant l'extension de nom de fichier. Ce qualificatif est « .cor1 » pour la première correction, « .cor2 » pour la deuxième, et ainsi de suite.

Exemple :

« 2002skqb0024.cor2.wpd » serait le nom de fichier de la seconde correction émise pour une décision de la Saskatchewan Court of Queen's Bench dont le nom de fichier initial est « 2002skqb0024.wpd ».

3.6 Fichiers non textuels

[37] Certains fichiers non textuels sont parfois requis dans les jugements. Il peut s'agir d'illustrations, d'images, de documents sonores ou vidéo ou d'autres éléments multimédia, de feuilles de calcul, de transcriptions ou de présentations. Ces fichiers sont normalement insérés dans le fichier du jugement.

[38] Toutes les mesures doivent être prises afin d'assurer la stabilité et la confidentialité du contenu des jugements. Ainsi, les objets externes sont inclus dans le fichier en prenant soin d'éviter les liaisons actives à leur fichier source et leur « incorporation » (pour plus de détails sur l'insertion d'objets dans les fichiers de traitement de texte, voir le document connexe : La préparation des documents pour distribution électronique, source : <http://www.lexum.umontreal.ca/ccc-ccr/guide/docs/distribution_fr.html>). De plus, les images matricielles (bitmap) sont généralement moins dépendantes de l'environnement informatique et donc plus stables.

[39] Lorsque l'insertion dans le fichier n'est pas possible, des fichiers distincts peuvent être distribués avec le fichier textuel du jugement. Ils doivent être nommés en conformité avec les normes énoncées au présent guide (voie l'Annexe B : Formats et extensions de nom de fichier). Des références à ces fichiers doivent apparaître dans le texte du jugement.

[40] Lorsque plus d'un de ces fichiers est joint au jugement, leur séquence d'apparition dans le document doit être dénotée par un qualificatif dans chaque nom de fichier. Ce qualificatif est un nombre précédé d'un point, et doit être rempli par des zéros afin de faciliter leur tri : « .01 » pour le premier fichier, « .02 » pour le second, et ainsi de suite.

Exemples:

« 2000bcsc0056.01.tif », « 2000bcsc0056.02.ppt », et « 2000bcsc0056.03.tif »sont des noms de fichiers pour trois documents multimédia distribués avec un jugement de la British Columbia Supreme Court dont le fichier est nommé « 2000bcsc0056.wpd ».

4. Présentation et structure du texte

4.1 Composition

[41] La mise en page et la composition typographique des jugements, comme les attributs de la police de caractère, les interlignes, la justification et le format des pages sont à la discrétion de la cour.

[42] Le texte d'un jugement, incluant celui apparaissant dans les titres et les rubriques, doit respecter la casse usuelle des caractères. L'utilisation de lettres majuscules pour former des mots complets est découragée puisqu'elle peut causer de la confusion surtout quant à la casse des noms propres.

Exemple :

Utiliser MacKenzie, et non MACKENZIE ou MacKENZIE.

[43] Exceptionnellement, certaines cours peuvent continuer d'utiliser les lettres majuscules pour mettre du texte en évidence, aussi longtemps que certaines banques de données ne préservent pas le gras ou l'italique.

[44] Lorsque deux chaînes de caractères forment un seul mot ou doivent être prises en compte ensemble, elles doivent être réunies par un espace insécable.

Exemples :

40◦000 ou Date◦:, l'espace insécable étant ici représenté comme une bille vide (◦).

4.2 Paragraphes

[45] Le texte d'un jugement est contenu dans des paragraphes. Chaque paragraphe est numéroté au moyen de chiffres arabes consécutifs placés entre crochets.

[46] La numérotation des paragraphes est continue dans un jugement depuis le début du dispositif ou des motifs du premier juge jusqu'à la fin des motifs du dernier.

[47] Un paragraphe peut contenir plusieurs composants comme une liste, une citation en retrait, un tableau et des éléments graphiques. Un tel composant apparaît toujours sous un paragraphe numéroté, puisqu'il en fait partie.

[48] Les titres et les rubriques du texte ainsi que les composants d'un paragraphe ne sont pas considérés comme étant eux-mêmes des paragraphes. En conséquence, ils ne sont pas numérotés dans la séquence des paragraphes.

Exemple :

[43] Le défendeur était chargé de toutes les activités comptables de la société, même s'il n'était pas comptable de profession. En outre, il s'acquittait de tâches aussi diverses que :

a) percevoir les comptes en souffrance;

b) tenir les livres à jour;

c) effectuer les dépôts et retraits bancaires;

d) gérer les approvisionnements.

[44] En conséquence, le Tribunal en vient à la conclusion que...

4.3 Références

[49] La référence à un autre jugement comprend toujours sa référence neutre lorsqu'elle existe.

[50] Lorsque des notes de bas de page ou de fin de document se trouvent dans un texte, elles sont numérotées en une seule séquence du début à la fin du texte. De plus, les notes de bas de page ou de fin de document ne sont pas utilisées ensemble dans un même texte.

5. Outils et fonctions des logiciels de traitement de texte

[51] Les logiciels de traitement de texte offrent plusieurs fonctions conçues pour enrichir le format et la disposition des documents. Les cours sont encouragées à tirer bénéfice de ces fonctions et à éviter la mise en forme manuelle au moyen des retours de chariot, de marques de tabulation et d'espacements.

Exemple :

L'utilisation des méthodes typographiques obsolètes, comme le recours à une ligne verticale de parenthèses fermantes afin de regrouper l'information de l'en-tête d'un jugement doit être évitée. Pour de telles fins, il est préférable d'utiliser les fonctions de création de tableaux.

[52] La mise en forme du texte est réalisée à l'aide des fonctions appropriées du logiciel de traitement de texte. En particulier, ces fonctions doivent être utilisées pour définir :

• la numérotation des paragraphes;
• l'alignement, l'indentation et l'interligne des paragraphes et des listes;
• les numéros de page;
• l'espacement des lignes;
• la disposition des caractères;
• la police, la taille et les attributs de caractères;
• la création et la définition de la forme d'un tableau;
• l'insertion d'appel de note, le numéro de la note ainsi que la définition de l'emplacement des notes en bas de page ou en fin de document;
• emplacement du titre courant, en en-tête ou en bas de page;
• la création de tables des matières et de liens internes au document.

Exemple :

Pour obtenir l'affichage d'un espace entre chaque caractère d'un mot, comme dans « Entre », l'espacement doit être obtenu par l'utilisation de la fonction de crénage ou d'espacement des caractères, et non par l'insertion manuelle de caractères d'espacement entre chaque lettre.

[53] En dépit de ce qui précède, les dates sont saisies manuellement et non au moyen des codes de date, afin de s'assurer qu'elles ne soient pas automatiquement modifiées ultérieurement.

[54] Certaines fonctions et configurations des logiciels de traitement de texte entraînent l'insertion de données non apparentes dans les fichiers au moment de leur préparation. Ces données peuvent ne pas être appropriées pour la distribution du jugement. Afin de protéger la confidentialité des procédures judiciaires, une procédure de préparation à la distribution doit être élaborée afin que ces données soient correctement retirées des fichiers. Cette question fait l'objet d'un document connexe : La préparation des documents pour distribution électronique, source : <http://www.lexum.umontreal.ca/ccc-ccr/guide/docs/distribution_fr.html>.

6. Structure et contenu d'un jugement

[55] Un jugement contient divers éléments d'information ajoutés à ses principaux éléments que sont les motifs et/ou le dispositif. Certains éléments sont obligatoires et d'autres sont optionnels. La plupart des éléments d'information doivent être précédés d'une étiquette pour être reconnus.

7. Éléments obligatoires

[56] Les éléments obligatoires sont ceux qui doivent être présents dans le jugement. Ils sont placés au tout début du fichier contenant le jugement, à l'exception du rectificatif s'il y a lieu. Leur séquence est aussi obligatoire et suit celle de leur description dans la présente section.

[57] Le tableau qui suit peut être utilisé comme aide-mémoire pour identifier les éléments obligatoires et les placer dans le bon ordre.

[58] Exceptionnellement, en plus des éléments obligatoires présentés dans le tableau précédent, lorsqu'un jugement corrigé contient un rectificatif (voir la sect. 3.5.2), le texte de ce rectificatif est ajouté après le dispositif ou les motifs du jugement initial et doit être précédé de l'étiquette « Corrigendum: » ou « Erratum: » en anglais et « Rectificatif : » ou « Erratum : » en français.

7.1 Nom de la cour

[59] L'information identifiant la cour apparaît en premier lieu dans le jugement. Elle peut contenir du texte mais aussi tout élément visuel distinctif comme des lignes ou des images telles les armoiries de la cour.

Annexe A : Le travail de normalisation du CCM, 1996-2002

[1] En mai 1996, le Comité consultatif sur l'utilisation de l'informatique par les juges (CCIJ) du Conseil canadien de la magistrature approuvait des Normes relatives à la façon de rédiger, de distribuer et de citer les jugements canadiens sous forme électronique (les « Normes de 1996 »). Ce texte ouvrait le chantier d'une normalisation de plusieurs éléments formels des jugements canadiens en circonscrivant trois aspects de l'édition électronique de la jurisprudence : la préparation des jugements, la manière d'y référer et l'application de techniques d'authentification (ce dernier aspect n'a toutefois pas été développé).

[2] Dans les Normes de 1996, le CCIJ s'attardait plus particulièrement à énoncer des lignes directrices concernant le premier aspect, la préparation des jugements sous forme électronique. Plusieurs de ces normes sont maintenant appliquées par l'ensemble des tribunaux canadiens. Les éléments d'information permettant d'identifier un jugement sont maintenant systématiquement inclus dans le fichier qui en contient les motifs. Dans les cas où un jugement comporte des motifs multiples, ceux-ci sont toujours présentés dans un seul fichier. Enfin, le résultat le plus important et le plus spectaculaire tient sans doute à la numérotation des paragraphes. Cette nouvelle pratique des milieux judiciaires canadiens affranchit la jurisprudence de la pagination du document imprimé.

[3] Le mode de citation des jugements, le deuxième aspect des Normes de 1996, est fort peu développé dans le document original. Il connaît cependant un développement important lorsque le Comité canadien de la référence propose sa Norme de référence neutre pour la jurisprudence qui permet au tribunal de produire une désignation définitive de chaque jugement. Cette seconde norme est adoptée par le Conseil canadien de la magistrature en 1999. Depuis, la majorité des tribunaux supérieurs l'appliquent, dont la Cour suprême du Canada depuis janvier 2000.

[4] Au cours des dernières années, les divers acteurs canadiens de la production et la diffusion de la jurisprudence ont travaillé à mieux préciser l'essentiel des normes à appliquer quant à la préparation des jugements. Le Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements résulte de ces réflexions et s'inscrit dans la continuité du travail fait en 1996.

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