Procès-verbal de la conférence téléphonique du 19 juin 2006

Sont présents: Edna Brewster, Anne L. Van Iderstine, Michael Cowle, Jennifer Jordan, Lucie Laguë, Rick Leech, Frédéric Pelletier, Alisa Posesorski, Ruth Rintoul, Elizabeth M.A. Turgeon.

L'appel est présidé par Frédéric Pelletier et débute à 13h04, heure avancée de l'Est.

L'ordre du jour est établi comme suit :

• Poursuite de la révision du document sur les intitulés

Les notes sont prises par Marie-Odile Désy.

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Révision du document sur les intitulés

"5 Unique Short Style of Cause"

La présente version du document contient un encadré portant sur l'abolition de la règle qui énonce que l'intitulé devrait être le même de la première instance judiciaire jusqu'à l'ultime appel, sans inverser ou changer les noms des parties. La plupart des membres du Comité sont d'accord pour dire que cette règle serait difficile à appliquer pour certaines cours et qu'elle est moins utile qu'avant pour repérer des décisions rendues dans une même affaire à différentes instances.

Suite à une consultation des représentants des éditeurs, la plupart sont d'avis que ce changement n'affectera pas leurs coûts de manière significative.

Ainsi, il est décidé que toute la section 5 sera retirée du document. En revanche, pour ce qui est des poursuites criminelles par la Couronne, qui sont traditionnellement citées sous la forme "R. c. [accusé]" à toutes les instances; une exception sera ajoutée afin de maintenir cette pratique bien établie et facile à suivre.

"6 In rem Defendant – Property"

Le Comité est d'avis que la règle devrait être précisée afin d'établir clairement que les termes descriptifs ("vessels", "ship" ou "aircraft") doivent être déterminés selon l'entête de la décision.

De plus, le Comité décide qu'un exemple sera ajouté où l'article défini "The" sera conservé dans le nom officiel.

"7 Application by a Foreign Country"

Aucun commentaire n'a été formulé pour cette section.

"8 Constitutional Reference"

Cette règle s'appliquera à touts les renvois, qu'ils soient ou non de nature constitutionnels.

De plus, cette règle sera modifiée afin que le code de deux lettres d'une juridiction soit ajouté après le nom d'une loi d'après la province ou le territoire d'origine de la loi et non d'après la juridiction qui a initié le renvoi.

"3.4 Persons representing others"

La question de l'addition de termes descriptifs après les noms de personnes représentées, tels "bankrupt", "trustee" et "litigation guardian" est soulevée puisqu'il s'agit d'une pratique courante. Suite à une discussion, le Comité conclut que, malgré son utilité à des fins de recherches, le besoin de rendre les normes simples est nettement plus important que les possibles avantages de cette pratique.

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Le Comité a fini de réviser le document sur les intitulés. Une nouvelle version qui intégrera toutes les modifications ainsi que les commentaires sera disponible sous peu pour tous les membres.

La réunion s'est terminée à 14h00.

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