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La Commission du droit d’auteur du Canada ajoute les projets de tarifs à son compte Decisia

La Commission du droit d’auteur du Canada (CDA) utilise Decisia depuis plusieurs années pour publier ses documents. Le compte Decisia de la CDA permet aux titulaires de droits d’auteur et aux sociétés de gestion collective de rechercher et d’accéder aux informations sur le droit d’auteur. Ces informations sont organisées sous différentes collections, telles que les [&hellip... Lire la suite