CONDITIONS D’UTILISATION DES SITES WEB DE LEXUM

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Acceptation par l’Utilisateur

  1. Toute personne qui accède aux sites web de lexum (« sites web de Lexum ») consent, à titre d’Utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans le présent document et au fait que Lexum se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

Protection de la vie privée

  1. Lexum respecte les normes canadiennes et internationales en matière de protection de la vie privée de ses Utilisateurs. Lexum ne collecte aucun renseignement personnel sur un Utilisateur sans son consentement, et ses responsables ont mis en place des moyens pour assurer la confidentialité de ces renseignements. La gestion des renseignements personnels sur les sites web de Lexum fait l’objet d’une politique énoncée à la page de la Politique de vie privée.

Droits d’auteur et de reproduction

  1. Lexum réservent leurs droits de propriété intellectuelle sur le design graphique ainsi que sur la conception des outils de navigation et de recherche des sites web de Lexum.
  2. Sous réserve du paragraphe qui suit et du respect des utilisations prohibées énoncées plus bas, les documents juridiques – textes de lois, règlements ou décisions – publiés sur les sites web de Lexum peuvent être reproduits, imprimés et utilisés par l’Utilisateur, sans frais et sans autre autorisation de la part de Lexum, y compris les enrichissements éditoriaux ajoutés par Lexum dans ces documents tels les liens hypertextes et les renseignements fournis dans les en-têtes et pieds de page, pourvu que Lexum soit identifié en tant que source du document.
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Utilisations prohibées

  1. Nonobstant les droits de reproduction accordés dans la section précédente, les utilisations suivantes des sites web de Lexum sont prohibées à moins que l’éditeur de Lexum n’y ait préalablement consenti par écrit :
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    2. L’exploitation des ressources et des services des sites web de Lexum au moyen de dispositifs automatisés, notamment pour télécharger en vrac des documents.
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Absence de garantie

  1. Lexum investit des efforts considérables dans la préparation de ses sites web et le contrôle de sa qualité afin d’offrir une ressource d’information juridique fiable. Cependant, Lexum et les partenaires des sites web de Lexum n’offrent aucune garantie et n’attestent aucunement de la fiabilité, de l’intégrité ou de l’exactitude du contenu du site, ou de son bon fonctionnement.

Exonération de responsabilité

  1. Les documents publiés sur le site web de Lexum ont été rassemblés et préparés pour la commodité des Utilisateurs, uniquement à des fins informatives, et ne constituent nullement des conseils juridiques. Malgré le soin apporté à la préparation et au maintien de ses sites web, Lexum, Lexum de même que leurs employés, cadres ou autres agents ainsi que les partenaires des sites web de Lexum, ne peuvent à aucun moment être tenus responsables d’un dommage causé directement ou indirectement par l’utilisation des sites web de Lexum ou par leur non disponibilité.

Droit applicable

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