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Approuvé en septembre 2002 par le Conseil canadien de la magistrature (Communiqué du 30 septembre 2002), ce guide remplace les Normes pour la préparation, la distribution et la référence aux jugements canadiens sous forme électronique (CCM, 1996). Comme son prédecesseur, il fournit aux tribunaux canadiens des lignes directrices de préparation de distribution de leurs jugements sous forme électronique.
Pour chaque tribunal porté à la liste ci-après, la décision référencée est la première - ou l'une des premières, si la première n'est pas disponible en ligne - qui est conforme au Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements. La dernière mise à jour a été faite en mai 2006.
Les tribunaux suivants respectent en partie le Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements. Certains éléments essentiels énumérés dans le Guide, i.e. la référence neutre, la date du jugement, etc. ne se retrouvent pas dans les décisions.