Canadian Citation Committee
Accueil - Français Home - English Accueil English

Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements



Approuvé en septembre 2002 par le Conseil canadien de la magistrature (Communiqué du 30 septembre 2002), ce guide remplace les Normes pour la préparation, la distribution et la référence aux jugements canadiens sous forme électronique (CCM, 1996). Comme son prédecesseur, il fournit aux tribunaux canadiens des lignes directrices de préparation de distribution de leurs jugements sous forme électronique.




Documents




Mise en oeuvre du Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements

Pour chaque tribunal porté à la liste ci-après, la décision référencée est la première - ou l'une des premières, si la première n'est pas disponible en ligne - qui est conforme au Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements. La dernière mise à jour a été faite en mai 2006.

Conformité complète ou quasi-complète

Niveau fédéral
Cour suprême du Canada (janvier 2003)
Cour fédérale du Canada, Section de 1e instance (janvier 2003)
Cour fédérale du Canada, Section d'appel (Cour d'appel fédérale) (janvier 2003)
Cour canadienne de l'impôt (janvier 2003)
Cour d'appel de la cour martiale du Canada (mars 2003)
Tribunal de la concurrence du Canada (janvier 2004)
Commission des relations de travail dans la fonction publique (janvier 2003)
Colombie-Britannique
Court of Appeal (janvier 2003)
Supreme Court of British Columbia (janvier 2003)
Provincial Court of British Columbia (janvier 2003)
Alberta
Court of Appeal (janvier 2003)
Court of Queen's Bench (janvier 2003)
Provincial Court (janvier 2003)
Alberta Securities Commission (July 2004)
Saskatchewan
Court of Appeal for Saskatchewan (janvier 2003)
Court of Queen's Bench (janvier 2003)
Automobile Injury Appeal Commission (juillet 2003)
Manitoba
Cour d'appel (novembre 2005)
Cour du Banc de la Reine du Manitoba (janvier 2003)
Ontario
Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents de travail (décembre 2005)
Comité d'appel du Barreau (février 2004)
Comité d'audition du Barreau (janvier 2004)
Québec
Cour d'appel du Québec (janvier 2005)
Cour supérieure du Québec (janvier 2006)
Cour du Québec (janvier 2006)
Tribunal des professions du Québec (janvier 2003)
Commission des relations du travail (janvier 2003)
Nouveau-Brunswick
Cour du banc de la Reine du Nouveau-Brunswick (de CanLII) (janvier 2003)
Cour provinciale (de CanLII) (janvier 2004)
Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Court of Appeal (janvier 2003)
Supreme Court of Nova Scotia (janvier 2003)
Supreme Court of Nova Scotia, Family Division (janvier 2003)
Provincial Court of Nova Scotia (février 2003)
Nova Scotia Barristers’ Society Hearing Panel (janvier 2004)
Île-du-Prince-Édouard
Supreme Court, Appeal Division (de CanLII) (janvier 2003)
Supreme Court, Trial Division (de CanLII) (janvier 2003)
Terre-Neuve et Labrador
Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Court of Appeal (janvier 2003)
Supreme Court of Newfoundland and Labrador, Trial Division (juillet 2003)
Territoire du Yukon
Cour d'appel (février 2003)
Cour suprême du territoire du Yukon (janvier 2003)
Cour territoriale du Yukon (janvier 2003)
Cour des petites créances (mai 2004)
Tribunal pour adolescents (mai 2003)
Territoires du Nord-Ouest
Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest (janvier 2003)
Cour suprême des territoires du Nord-Ouest (janvier 2003)
Cour territoriale des territoires du Nord-Ouest (mars 2003)
Nunavut
Cour de justice du Nunavut (de CanLII) (juillet 2003)
Cour d'appel du Nunavut (de CanLII) (mai 2006)

Conformité partielle

Les tribunaux suivants respectent en partie le Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements. Certains éléments essentiels énumérés dans le Guide, i.e. la référence neutre, la date du jugement, etc. ne se retrouvent pas dans les décisions.

Tribunal canadien des droits de la personne (janvier 2003)
Colombie-Britannique
British Columbia Human Rights Tribunal (janvier 2003)
Saskatchewan
Provincial Court of Saskatchewan (janvier 2003)
Ontario
Cour d'appel (janvier 2003)
Cour supérieure de justice (janvier 2003)
Cour divisionnaire (janvier 2003)
Cour de justice de l'Ontario (janvier 2004)
Québec
Conseil de la magistrature du Québec (juin 2004)
Nouveau-Brunswick
Cour d'appel du Nouveau-Brunswick (janvier 2003)
Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Utility and Review Board (janvier 2003)



[Accueil] [Écrivez-nous] [English]

Copyright © 2006 Comité canadien de la référence