La Washington Employment Relations Commission (Washington PERC) a déployé son moteur de recherche de décision avec l’aide de Decisia par Lexum. La Washington PERC est l’agence de l’État de Washington ayant compétence sur les relations de travail dans le secteur public et les négociations collectives. Comme beaucoup d’agences, elle rend plusieurs types de décisions, qui étaient auparavant dispersés sur différentes sections de son site Web – certaines avec des capacités de recherche et certaines sans – les rendant difficile à repérer. Comprenant que faciliter l’accès à ses décisions fait partie de son mandat et que l’accès en ligne est aujourd’hui la seule chose qui compte vraiment, la Washington PERC a décidé d’investir des ressources (un montant très raisonnable en fait) pour améliorer l’utilisabilité de ses décisions sur Internet.
Le nouveau site Web des décisions de la Washington PERC est conforme à bon nombre des meilleures pratiques de l’industrie reconnues pour la publication de décisions:
Auto-publication des décisions en texte intégral
Le personnel de la Washington PERC possède le contrôle total sur le contenu de son site de décisions via une interface Web. La publication n’est pas abandonnée à un éditeur commercial qui pourrait exiger une sorte d’exclusivité en échange de son apport. Cette approche permet la publication en ligne de la version la plus officielle du texte intégral des décisions.
Publication en temps réel
Étant donné que l’agence contrôle totalement le processus d’édition, elle peut mettre ses décisions à la disposition des parties prenantes dès qu’elles sont rendues. Toute erreur dans le corps d’une décision peut être résolue en quelques minutes par le personnel du greffe.
Exhaustivité
La Washington PERC a investi des efforts pour s’assurer que toutes les décisions qu’elle a rendues depuis le milieu des années 70 sont mises à disposition sur son site Web. Ainsi, une recherche juridique sérieuse peut être entreprise à partir du nouveau site Web sans aucune crainte de passer à côté d’une portion du matériel.
Accessibilité
La technologie utilisée pour le site Web des décisions la Washington PERC est conçue pour faciliter l’accès aux personnes handicapées en se conformant aux Directives d’accessibilité du contenu Web (WCAG) 2.0 Niveau AA du W3C.
Fourniture de versions HTML et PDF
Les décisions sont fournies en formats HTML et PDF. La version HTML permet la mise à disposition de fonctionnalités de recherche avancées et la mise en évidence des résultats de recherche dans le corps des décisions. La version PDF préserve l’apparence du fichier original (une copie scannée de la version signée est fournie chaque fois que disponible) et facilite l’impression.
Navigabilité
Le site Web des décisions de la Washington PERC peut être consulté (ou cherché) par date de décision ou par titre de décision. Cela rend le contenu «détectable» à la fois par les chercheurs humains et les robots web exploités par des tiers intéressés à réutiliser les données. Un flux RSS fournit également une version lisible par les machines de tout le contenu publié récemment.
Recherche en texte intégral
Un puissant moteur de recherche supportant les requêtes booléennes, les opérateurs de proximité et les caractères génériques permet aux utilisateurs d’effectuer des recherches avancées dans l’ensemble de toutes les décisions. Les utilisateurs bénéficient également d’une fonctionnalité d’auto-complétion fournissant des liens d’accès rapide à des correspondances exactes et un correcteur orthographique qui propose d’autres requêtes en cas de fautes de frappe ou d’erreurs.
Outils de recherche multi-critères
La recherche avancée dans la base de données est également facilitée par la disponibilité de huit champs supplémentaires qui peuvent être interrogés individuellement ou en conjointement(numéro de décision, date, parties, décideur, type d’affaire, statut de l’appel, législation citée et collection).
Disponibilité d’une référence
Enfin, une référence neutre est fournie par l’agence elle-même lors de la publication, par exemple «Decision 12563-A (PECB, 2016)». Ce type de citation permet d’identifier les décisions sans faire référence à un éditeur spécifique.
En fin de compte, tout cela devrait donner des résultats positifs sur deux fronts distincts:
Accès amélioré aux personnes directement touchées par les décisions de la Washington PERC
Les membres syndicaux de l’État de Washington, les employeurs et leurs représentants seront sans aucun doute les premiers à bénéficier de cet accès accru aux décisions concernant les relations de travail dans le secteur public et la négociation collective. Il n’y a aucun doute que la facilité de trouver comment les conflits antérieurs ont été résolus contribue de manière significative au mandat de la Washington PERC qui consiste à aider les parties à résoudre les conflits de travail.
Consolidation du domaine de droit sous la juridiction de la Washington PERC
Que les décisions de la Washington PERC soient considérées comme ayant force de précédent ou non, il n’en demeure pas moins que ses décisions sont la seule source d’information sur les conflits résolus par le passé dans ce domaine niché du droit. En s’assurant que ces informations soient rendues disponibles dans un format consommable par tous, l’Agence contribue au développement du domaine de droit dans lequel elle opère, tout en promouvant sa compétence en tant qu’organe décisionnel. Par conséquent, la valeur précédentielle de ses décisions est appelée à se renforcer avec le temps.
Compte tenu de l’état général de l’accès en ligne aux décisions administratives, on ne peut qu’espérer que cet exemple incitera d’autres agences à faire de même et à mettre en place des sites Web appropriés. La Washington PERC n’est qu’une agence au sein d’un seul État, mais cette dernière initiative a au moins le mérite de démontrer combien il est facile de publier des décisions administratives de la bonne façon.