Comité canadien de la référence Version finale: 2009-04-02 Les présentes lignes directrices remontent à 1996, alors que le Comité consultatif sur l’utilisation des nouvelles technologies par les juges (UNTJ) du Conseil canadien de la magistrature (CCM), adoptait les Normes pour la préparation, la distribution and la référence aux jugements canadiens sous forme électronique. Ce document... Lire la suite
Auteur/autrice : Frédéric Pelletier, Ruth Rintoul, Daniel Poulin
Frédéric
Pelletier, Ruth Rintoul, Daniel Poulin
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Guide de préparation de l’intitulé
Au sens du présent guide, l’intitulé est le titre abrégé d’une décision. Ce guide vous permet de créer un intitulé à la fois concis et significatif, généralement à partir des noms des parties principalement impliquées dans la décision. Visionnez ce document avec Qweri. Lire la suite