La préparation, la référence et la distribution des décisions canadiennes

Comité canadien de la référence
Version finale: 2009-04-02

Les présentes lignes directrices remontent à 1996, alors que le Comité consultatif sur l’utilisation des nouvelles technologies par les juges (UNTJ) du Conseil canadien de la magistrature (CCM), adoptait les Normes pour la préparation, la distribution and la référence aux jugements canadiens sous forme électronique. Ce document permettait une normalisation essentielle afin de réaliser le plein potentiel de la publication électronique de décisions. Depuis, le Comité canadien de la référence (CCR) et le UNTJ ont collaboré au développement de ces normes, pour en arriver à l’adoption de trois documents : Une norme de référence neutre pour la jurisprudence (1999), le Guide canadien pour la préparation uniforme des jugements (2002) et le Guide d’uniformisation des intitulés (2006).

Les tribunaux canadiens, de même les éditeurs juridiques qui publient leurs décisions, s’entendent pour dire que les décisions traitées selon ces normes peuvent être diffusées plus rapidement et à moindres coûts.

Les présentes lignes directrices consolident et actualisent les trois normes sus-mentionnées. Cette consolidation n’entraine pas de changement majeur relativement à la substance des normes, seuls quelques changements ayant été effectués pour tenir compte de l’évolution technologique et de l’expérience acquise par les tribunaux, les medias et les éditeurs à la suite de leur mise en œuvre. Les auteurs de ce texte ont eu pour objectif principal de clarifier les normes applicables, mieux les illustrer et régler certaines questions qui n’avaient pas été abordées auparavant. Les changements les plus importants sont les suivants :

• Les concepts d’élément « obligatoire » et « optionnel » présents dans l’en-tête de la décision ne s’appliquent plus. Tous les éléments d’information importants sur une décision sont présents dans l’en-tête;
• Une plus grande latitude est permise quant aux étiquettes servant à identifier les éléments de l’en-tête, à condition que ces étiquettes soient employées de manière cohérente par un tribunal donné;
• Une nouvelle norme pour citer les dispositions législatives dans les motifs de la décision est suggérée afin de permettre aux tribunaux d’indiquer quelle version de la disposition législative est citée;
• Une nouvelle section sur la distribution des décisions. Il y est question d’enjeux tels que le nommage des fichiers, la gestion des corrections et traductions ainsi que des politiques et protocoles qui devraient être développés afin d’assurer la diffusion publique des décisions sous forme électronique.

Les auteurs remercient les membres du Comité canadien de la référence, qui ont généreusement offert temps et expertise afin d’améliorer des versions antérieures de ce document. Une liste des membres actuels et passés du CCR peut être consultée sur le site Internet du CCR à <http://lexum.org/ccc-ccr>.

Enfin, les auteurs désirent exprimer leur gratitude à l’égard des membres actuels et passés du Comité consultatif sur l’utilisation des nouvelles technologies par les juges du Conseil canadien de la magistrature, pour leur encadrement et leur soutien lors de la préparation des normes antérieures et plus particulièrement pour l’élaboration des présentes lignes directrices.