Pour chaque tribunal porté à la liste ci-après, la décision référencée est la première - ou l'une des premières, si la première n'est pas disponible en ligne - qui affiche le corps de la référence neutre officielle. La dernière mise à jour a été faite en février 2007.
Attention : ces documents n'ont pas été mis à jour ni quant au fond, ni quant à la forme. Ils sont rendus disponibles seulement pour leur intérêt historique.