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Frédéric
Pelletier

L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé

Comité consultatif sur la technologie du Conseil canadien de la magistrature L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé Le sous-comité JTAC Open Courts and E-Access to Court Records and Privacy a été invité en février 2004 à envisager l’élaboration et la mise en œuvre d’un protocole national normalisé pour anonymiser les jugements [&hellip... Lire la suite