Catégorie : Data

Lexum et la Cour suprême du Canada (CSC) ont travaillé ensemble au cours des 20 dernières années pour améliorer l'accès au droit canadien. Divers projets ont été entrepris pour compléter la base de données des décisions de la Cour suprême,... Lire la suite

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Comité consultatif sur la technologie du Conseil canadien de la magistrature L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé Le sous-comité JTAC Open Courts and E-Access to Court Records and Privacy a été invité en février 2004 à envisager l’élaboration et la mise en Å“uvre d’un protocole national normalisé pour anonymiser les jugements [&hellip... Lire la suite