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Frédéric Pelletier, Ruth Rintoul, Daniel Poulin
Frédéric
Pelletier, Ruth Rintoul, Daniel Poulin

La préparation, la référence et la distribution des décisions canadiennes

Comité canadien de la référence Version finale: 2009-04-02 Les présentes lignes directrices remontent à 1996, alors que le Comité consultatif sur l’utilisation des nouvelles technologies par les juges (UNTJ) du Conseil canadien de la magistrature (CCM), adoptait les Normes pour la préparation, la distribution and la référence aux jugements canadiens sous forme électronique. Ce document... Lire la suite

Frédéric Pelletier, Ruth Rintoul, Daniel Poulin
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Pelletier, Ruth Rintoul, Daniel Poulin