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Acceptation par l’Utilisateur

1. Toute personne qui utilise Norma consent, à titre d’Utilisateur, aux conditions d’utilisation énoncées dans le présent document et au fait que Lexum se réserve le droit de modifier ces conditions de temps à autre.

Droits d’auteur et de reproduction

2. Lexum réservent leurs droits de propriété intellectuelle sur la technologie, le design graphique ainsi que sur la conception des outils de navigation et de recherche de Norma.

3. Les utilisateurs conservent les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents qu’ils publient avec Norma. L’utilisation des documents par Lexum doit être limitée à la fourniture des services de Norma.

Utilisations prohibées

4. Les utilisations suivantes de Norma sont prohibées à moins que Lexum n’y ait préalablement consenti par écrit ::

• Intégrer les documents publiés dans un autre site web en masquant leur provenance ou leur source, que ce soit par l’usage de procédés de cadrage (« framing »), de réutilisation des procédés de recherche ou par tout autre moyen qui aurait pour effet d’engendrer la confusion ou de donner de fausses indications quant au fait que le document a été publié à l’aide de Norma ;

• L’indexation externe des documents publiés par des robots web lorsque cet usage n’est pas autorisé par les instructions contenues dans le fichier d’exclusion des robots web placé à l’adresse http://www.lexum.com/robots.txt ou dans une balise META placée dans le code HTML d’un document publié, en conformité avec les normes reconnues d’exclusion des robots web;
  • L’exploitation des ressources et des services de Norma au moyen de dispositifs automatisés, notamment pour télécharger en vrac des documents.

5. Lexum se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer l’accès à son site web pour tout Utilisateur qui en abuserait ou qui en ferait une utilisation illégale.

Absence de garantie

6. Lexum investit des efforts considérables dans la préparation de Norma et le contrôle de sa qualité. Cependant, Lexum n’offre aucune garantie et n’attestent aucunement de la fiabilité, de l’intégrité ou de l’exactitude de Norma, ou de son bon fonctionnement. En particulier Lexum ne garantit pas la disponibilité permanente des documents publiés avec Norma et les utilisateurs doivent s’assurer de sauvegarder leur matériel.

Exonération de responsabilité

7. Les services de Norma sont offerts pour la commodité des Utilisateurs. Malgré le soin apporté à la préparation et au maintien de Norma, Lexum de même que ses employés, cadres ou autres agents ainsi que les partenaires de Lexum, ne peuvent à aucun moment être tenus responsables d’un dommage causé directement ou indirectement par l’utilisation de Norma ou par sa non-disponibilité.

Droit applicable

8. L’utilisation de Norma est régie par les lois fédérales et provinciales en vigueur dans la province de Québec, au Canada. Toute procédure en justice contre Lexum relative à l’utilisation de Norma devra être présentée devant les instances judiciaires du district de Montréal, province de Québec.