À partir de 2013 et au-delà, le recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada sera désormais disponible en texte intégral. Vous pouvez consulter et télécharger les documents en format PDF à partir de la page des recueils ici.
Le logiciel Decisia de Lexum alimente la Collection des jugements rendus par la Cour suprême du Canada. Cette collection est mise à jour dans les minutes qui suivent la mise à disponibilité des jugements par la Cour.
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