Le nouvel Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC) a adopté Decisia pour fournir un accès en ligne aux décisions et ordonnances du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC). À ce jour, le TASC a rendu environ 110 décisions et ordonnances exécutoires sur des causes liées à des dossiers. Lexum a fourni des services de création de modèles et de publication pour rendre ces décisions cherchables en texte intégral et pour faciliter leur filtrage par personnes impliquées, type de la décision, article de la loi impliqué et par sujet.
Le mois dernier, le TASC a annoncé que le Gouvernement de l’Ontario a élargi sa compétence afin qu’il puisse recevoir des demandes pour de nouveaux types de différends. « Les propriétaires, les créanciers hypothécaires et les associations condominiales peuvent maintenant déposer auprès du TASC des requêtes au sujet de différends portant sur les dispositions des documents constitutifs des associations relativement aux animaux domestiques, aux véhicules, au stationnement et à l’entreposage, ainsi qu’à l’indemnisation ou les compensations. » Avec cette compétence accrue, le TASC s’attend à ce que le volume des différends résolus augmente considérablement dans un avenir proche.
En plus d’être disponibles sur le site Web du OOSC via Decisia, les décisions et ordonnances du TASC sont automatiquement transférées sur le site Web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) grâce au pont Decisia-CanLII.
L’OOSC est une société à but non lucratif créée pour améliorer la vie en condominium en Ontario en fournissant des renseignements faciles à utiliser pour aider les propriétaires et les résidents à comprendre leurs droits et leurs responsabilités, une formation obligatoire pour les administrateurs de condominiums, des ressources pour aider les propriétaires de condominiums et les résidents à résoudre les problèmes communs, ainsi qu’un service en ligne de résolution de différends grâce au TASC.