Pour les avocats, les parajuristes, les étudiants et les journalistes, cela n’a jamais été une question d’accès, car la plupart des documents sont déjà disponibles en ligne. Il s’agissait plutôt d’un obstacle lié au repérage des documents.
Ainsi, les utilisateurs bilingues n’avaient souvent d’autre choix que d’effectuer leur recherche dans chacune des langues officielles pour obtenir tous les résultats pertinents. Mais qu’en est-il de ceux qui ne maîtrisent pas aussi bien l’anglais?
La bonne nouvelle? Cette barrière est en train de disparaître, grâce aux résumés bilingues générés par l’intelligence artificielle (IA).
Pourquoi la recherche juridique bilingue est essentielle?
Pour ceux et celles qui ne connaissent pas CanLII, il s’agit d’une plateforme de recherche juridique gratuite et accessible à tous au Canada. Elle donne accès aux décisions judiciaires, aux lois, aux règlements et aux doctrines de toutes les juridictions du pays.
Bientôt, il sera possible d’effectuer des recherches juridiques en français sur CanLII et d’obtenir tous les résultats pertinents, même si la décision ou la loi sous-jacente n’existe qu’en anglais.
À première vue, ce changement peut sembler anodin. Mais dans le contexte de la recherche juridique au Canada, c’est une avancée majeure pour l’ensemble de la communauté juridique.
Pour comprendre pourquoi, prenons l’exemple de la Cour d’appel de l’Ontario (CAO), la plus haute instance judiciaire de la province. CanLII héberge une vaste collection de décisions rendues par la CAO, qui sont largement citées tant dans la province qu’ailleurs au Canada
Cependant, jusqu’à tout récemment, à moins qu’une décision ait été portée devant la Cour suprême du Canada, dont les jugements sont systématiquement publiés dans les deux langues officielles, une décision rédigée par ce tribunal ne s’affichait tout simplement pas dans les résultats de recherche effectués en français, peu importe sa pertinence. Cela s’explique par le fait que la quasi-totalité de ces décisions sont rédigées uniquement en anglais.
Ainsi, la langue a longtemps, et discrètement, limité la portée de la jurisprudence à travers le Canada.
Et c’est pourquoi l’arrivée des résumés bilingues générés par l’IA sur CanLII est si importante et significative.
Pour la première fois, un jugement rédigé uniquement en anglais peut être résumé instantanément dans les deux langues. À mesure que ces résumés sont indexés dans le moteur de recherche de CanLII, une requête en français peut faire apparaître une affaire rédigée uniquement en anglais.
Grâce à cette nouveauté, les juristes peuvent désormais effectuer leurs recherches uniquement en français et avoir accès à des contenus pertinents dans les deux langues qui n’étaient auparavant pas accessibles. C’est une avancée concrète vers une information juridique véritablement accessible à tous.
En quoi les résumés générés par l’IA peuvent-ils aider ?
Lorsque davantage de personnes peuvent trouver, lire et comprendre les décisions judiciaires rendues à travers le pays, quelle que soit leur langue, c’est tout le système qui en bénéficie. Que vous soyez avocat, étudiant, journaliste ou tout simplement quelqu’un qui cherche à connaître ses droits et ses obligations, cette innovation permet une lecture plus complète et plus éclairée de la jurisprudence.
Et les retombées ne s’arrêtent pas là. Les bénéfices sont également institutionnels. Ce qui pouvait auparavant nécessiter un investissement significatif en temps et en ressources, pour résumer et traduire un nombre important de décisions, peut désormais être automatisé, et ce dès la publication du document. Ainsi, les décisions sont repérables dans les deux langues dès le premier jour.
Et grâce à cela, les tribunaux et les juges voient leurs décisions avoir une plus grande portée. Lorsqu’un jugement est disponible dans les deux langues, il est plus susceptible d’être lu et cité ce qui élargit son influence.
Le déploiement jusqu’à présent
La première vague d’enrichissements bilingues alimentés par l’IA est arrivée en mars 2025, lorsque CanLII a ajouté des résumés bilingues pour la jurisprudence de la Saskatchewan. À peine quelques jours plus tard, le déploiement s’est étendu à plus de 88 000 décisions de l’Ontario, faisant de ces deux provinces les premiers terrains d’essai de cette innovation.
Bien que ces premiers déploiements aient été limités dans leur portée, ils marquent le début d’une expansion plus large qui se poursuivra tout au long de 2025 et 2026.
En raison du volume considérable de documents, les enrichissements basés sur l’IA au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique viseront un seuil d’environ 30 % de leurs collections totales de jurisprudence. Ce seuil restera la cible dans ces trois grandes juridictions, car produire des résumés pour l’ensemble de leur historique nécessiterait un investissement considérable. Dans ces trois provinces, les documents les plus susceptibles de créer des précédents seront traités en priorité. Dans le reste du Canada, où les volumes de documents sont nettement moins importants, l’objectif est de couvrir 100 % des décisions disponibles.
Où trouver les résumés sur CanLII
Aujourd’hui, la plupart des décisions et des lois publiées sur CanLII sont déjà accompagnées de résumés concis générés par l’intelligence artificielle, qui aident les lecteurs à saisir rapidement l’essentiel du texte et le raisonnement qui le sous-tend. Ce qui change, c’est que ces résumés seront désormais générés automatiquement en anglais et en français, même si le texte intégral du document n’est disponible que dans l’une de ces deux langues.
Lorsque vous ouvrez un document, vous trouverez le résumé généré par l’IA dans l’onglet « Analyse IA », qui apparaît dans la barre latérale interactive à gauche de l’écran (ou en haut de la page sur mobile). Dans cet onglet, vous trouverez le résumé clairement affiché, avec un sélecteur de langue juste au-dessus, qui vous permet de passer instantanément du français à l’anglais, sans affecter le reste de l’interface ou le document principal.
À titre d’illustration, la figure 1 ci-dessous montre une affaire de la Cour d’appel de l’Ontario où le texte de la décision est en anglais, mais où le résumé généré par l’IA est affiché en français.
Figure 1
Vers un accès au droit plus ouvert
L’introduction des résumés bilingues générés par l’intelligence artificielle représente un tournant pour la recherche juridique au Canada. En supprimant une barrière linguistique bien réelle, CanLII renforce le repérage, l’inclusivité et la portée de l’information juridique, quel que soit l’endroit où vous vous trouvez ou la langue officielle que vous utilisez. Et ce n’est qu’un début. À mesure que le déploiement se poursuit en 2025 et 2026, de plus en plus de recherches, donneront accès à des décisions qui n’étaient auparavant accessibles que dans l’autre langue. Chaque nouveauté nous rapproche de notre objectif : offrir un accès rapide, simple et ouvert au droit.
