Le Tribunal de la concurrence du Canada (TC) vient de publier un site Web remanié offrant un meilleur accès aux renseignements concernant le tribunal, à ses affaires, ses procédures et son dépôt électronique. Decisia est utilisé par le TC pour donner accès à 2 800 fiches concernant les affaires et documents bilingues produits depuis 1986. Ces informations peuvent désormais être recherchées en fonction d’un large éventail de critères, notamment le type d’affaire, les parties, les membres de la formation, le statut de l’affaire, la ou les section(s) de la Loi sur la concurrence, et bien plus encore.
Si vous exercez dans le domaine du droit de la concurrence au Canada, assurez-vous de vous abonner à la nouvelle liste de diffusion qui vous tiendra informé lorsque de nouveaux documents seront publiés sur le site Web du TC.
Le Tribunal de la concurrence est un tribunal administratif spécialisé alliant les domaines de l’économie et des affaires à celui du droit. Il a compétence pour instruire et trancher toute demande présentée en application des parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence ainsi que toute question s’y rattachant. Il se prononce également sur les renvois présentés en application de l’article 124.2 de la Loi sur la concurrence. Les affaires dont il est saisi traite de questions de fusionnements d’entreprises, d’abus de position dominante, d’accords entre concurrents, de refus de se conformer, du maintien des prix, d’ autres pratiques restrictives du commerce, des accords de spécialisation, de prix à la livraison, les jugements étrangers, dispositions législatives et directives nuisant à l’activité économique au Canada ainsi que les refus d’approvisionnement de fournisseurs étrangers.
