La démocratisation de l’accès à l’information et à la documentation juridiques est devenue un élément essentiel de la quête actuelle visant à améliorer l’accès au droit et, par conséquent, à la justice. Depuis les années 1990, le Canada a ainsi vu émerger plusieurs ressources numériques permettant de consulter la législation et la jurisprudence provinciales et fédérales ainsi que la doctrine relative au droit émanant de ces paliers ou les régissant. Parmi ces initiatives, le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII), développé et exploité par Lexum, s’est imposé comme une référence incontournable.
Dans ce contexte d’élargissement progressif de l’accès aux sources du droit, un palier de gouvernance se distingue par les difficultés liées au repérage et à la disponibilité de la normativité qu’il produit : les municipalités. Partant de ce constat, le Fonds d’études notariales a accordé un soutien financier à CanLII pour la réalisation d’une étude visant à évaluer la faisabilité d’une amélioration de l’accès aux sources primaires du droit municipal (« Étude »), telles que les règlements, les résolutions des conseils municipaux et les ordonnances, par la mise en place d’un site Web ou « Portail » dédié.
Le Fonds d’études notariales soutient financièrement des initiatives collectives qui encouragent le développement d’une société de droit vivante et accessible pour la population québécoise.
CanLII a confié l’exécution de ce mandat à une équipe spécialisée de Lexum.
Notre démarche
Afin de bien cerner les obstacles qui minent l’accès aux sources primaires du droit municipal, l’Étude procède d’abord à une analyse comparative approfondie des structures de gouvernance locale et de leurs pratiques de diffusion documentaire sur le Web. En parallèle, l’équipe responsable de Lexum a également examiné un corpus de documents provenant de diverses municipalités et autorités régionales afin d’en établir la typologie, d’en analyser les caractéristiques techniques et de reconstituer les parcours de recherche des utilisateurs.
Un comité consultatif composé d’experts de la documentation juridique municipale, principalement issus de municipalités locales et de regroupements associatifs municipaux du Québec, a accompagné Lexum dans cette démarche. Leurs observations ont alimenté plusieurs volets de l’Étude, notamment la définition des objectifs du Portail, la typologie et la sélection des documents, la normalisation de leurs formats et caractéristiques techniques, les modalités de collecte, l’organisation de l’information, les fonctionnalités de recherche et les mécanismes de financement.
Un accès difficile aux sources du droit municipal
Le constat qui se dégage de l’analyse des pratiques actuelles est sans équivoque : malgré les efforts considérables déployés par les municipalités pour diffuser l’information pertinente auprès des populations locales, l’accès aux sources primaires du droit municipal demeure complexe partout au Canada. Tant au Québec que dans les autres provinces canadiennes, cette situation s’explique par une diffusion documentaire fragmentée à laquelle s’ajoutent des pratiques de publication reposant sur des modes d’organisation de l’information, de recherche et de consultation hétérogènes et souvent peu optimaux.
Cette réalité limite la capacité des notaires, des avocats et des autres professionnels à conseiller efficacement leurs clients. Elle complique également, pour les administrations municipales, l’accès aux pratiques de leurs pairs et les démarches visant à améliorer leurs propres processus d’élaboration, de gestion et de diffusion documentaires. Enfin, elle réduit la capacité des populations locales à connaître les règles qui encadrent leur quotidien.
Un Portail nécessaire et utile
Les municipalités ne disposent pas toutes des mêmes ressources pour investir dans des technologies efficaces de diffusion Web. Dans ce contexte, l’utilité d’un portail permettant de rechercher et de consulter de manière unifiée les sources primaires du droit municipal québécois et, à terme, celles des autres provinces canadiennes, apparaît clairement. Un répertoire documentaire unifié, une classification harmonisée, une interface de navigation conviviale, une couverture documentaire durable ainsi que des fonctionnalités performantes de recherche : voilà ce que le Portail offrirait à un large éventail d’utilisateurs (administrations municipales, professionnels, entrepreneurs et grand public) réunis autour d’un référentiel commun.
Un Portail faisable
Combinée aux autres volets de l’Étude, la réalisation d’un prototype intitulé « Portail municipal du Québec » (« Prototype ») a permis de confirmer la faisabilité concrète du Portail. Fondé sur la solution Norma de Lexum et regroupant un échantillon de documents provenant des municipalités locales participant au Comité consultatif ainsi que de certaines autorités régionales, le Prototype illustre une grande partie de la structure de l’information et des fonctionnalités envisagées, tout en permettant de cerner les développements nécessaires pour répondre aux attentes des utilisateurs cibles du Portail.
Un déploiement progressif
L’Étude articule un plan développement structuré qui se déploie de manière progressive sur un horizon d’environ trois à cinq ans : une première version fonctionnelle, suivie d’un élargissement graduel des fonctionnalités, du contenu et de la couverture géographique, jusqu’à l’atteinte d’une mouture pancanadienne mature du Portail au terme des trois premières années. Un comité de transition numérique accompagnera notamment cette démarche afin de favoriser l’adoption des meilleures pratiques de préparation et de diffusion des textes réglementaires par les municipalités. Finalement, tout en maintenant la croissance des opérations du Portail, les années suivantes seront consacrées à la consolidation des modalités de financement nécessaires à sa pérennité.
Un projet fédérateur en faveur de l’accès au droit
L’Étude démontre qu’il est possible d’apporter une solution concrète et réaliste au besoin d’un meilleur accès aux sources primaires du droit municipal. À l’image du rôle joué par CanLII en matière de législation et de jurisprudence, le Portail envisagé a le potentiel de devenir une ressource documentaire durable, contribuant à améliorer l’accès au droit et à renforcer la confiance du public envers les institutions locales. Pour concrétiser cette ambition, le Portail devra reposer sur de solides fondations éditoriales et technologiques, mais aussi sur l’engagement des municipalités et des professionnels envers un modèle de financement durable.
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