La Commission des oppositions des marques de commerce (COMC) de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a récemment intégré Decisia à son site web officiel. Les décisions relatives à la Loi sur les marques de commerce et au Règlement sur les marques de commerce rendues depuis 1984 sont maintenant mises à la disposition du grand public aux formats HTML et PDF et rendues facile à chercher. En plus des champs de recherche habituels de Decisia, les décisions de la COMC peuvent être recherchées par marque de commerce, par le nom du membre / agent d’audience, ainsi que par son numéro d’enregistrement:
Les professionnels du droit intéressés à se tenir à jour des derniers développements dans le domaine des oppositions aux marques de commerce peuvent s’abonner à la liste de diffusion Decisia de la COMC afin de recevoir toutes les décisions récentes dans les 24 heures suivant leur publication.
La COMC entend deux types de procédures: les procédures d’opposition (opposition à l’enregistrement d’une marque au Canada) et les procédures en vertu de l’article 45 (mécanisme permettant de radier l’enregistrement d’une marque de commerce). Les responsabilités de la COMC concernant les procédures d’opposition et en vertu de l’article 45 sont les suivantes : étudier la demande/requête initiale ; correspondre avec les deux parties ; rendre des décisions sur diverses questions interlocutoires (procédures d’opposition seulement) ; établir le rôle d’audiences et tenir des audiences ; rendre des décisions.