Comité consultatif sur la technologie du Conseil canadien de la magistrature
L’usage de renseignements personnels dans les jugements et protocole recommandé
Le sous-comité JTAC Open Courts and E-Access to Court Records and Privacy a été invité en février 2004 à envisager l’élaboration et la mise en Å“uvre d’un protocole national normalisé pour anonymiser les jugements familiaux avec l’objectif que ceux-ci puissent tous être affichés sur les sites Web des tribunaux.
Le sous-comité a recommandé un protocole qui a été approuvé par le JTAC le 4 février 2005. Il convient de noter que ce protocole s’étend à tous les jugements dans lesquels des informations personnelles sensibles ou des informations soumises à des interdictions de publication peuvent être contenues car il est clair que ces questions ne se limitent pas aux affaires familiales.
Téléchargez / Visualisez le PDF ICI.