Une nouvelle instance d’appel
Tout nouvel organisme décisionnel commence à bâtir sa jurisprudence avec ses premières décisions. Rendre ces décisions accessibles au public constitue une composante essentielle de son mandat.
Créée le 1er avril 2026, la Commission d’appel en assurance-emploi du Canada (CAAE) est responsable des appels de premier palier en matière d’assurance-emploi.
Auparavant, cette responsabilité relevait du Tribunal de la sécurité sociale du Canada (TSS). Avec la création de la Commission, le Tribunal continue d’entendre les appels de deuxième palier par l’entremise de sa division d’appel.
Pour soutenir ce nouveau mandat, la Commission avait besoin d’une banque de jurisprudence dédiée à la publication de ses décisions.
Une nouvelle source de jurisprudence
La nouvelle banque regroupera l’ensemble des décisions rendues par la Commission. Les citoyennes et citoyens, les représentantes et représentants, ainsi que les professionnelles et professionnels du droit pourront consulter ces décisions et effectuer des recherches dans une collection de jurisprudence en constante croissance.
Les décisions rendues avant la création de la Commission demeureront accessibles par l’entremise du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, assurant ainsi la continuité de l’accès à la jurisprudence en matière d’assurance-emploi.
Favoriser l’accès à l’information juridique
Pour soutenir cette initiative, la Commission a choisi Norma, la plateforme de publication juridique de Lexum.
Norma permettra à la Commission d’organiser, de publier et de diffuser ses décisions au moyen d’une banque de jurisprudence conçue pour répondre aux besoins des tribunaux et des organismes décisionnels administratifs.
Cette nouvelle banque viendra compléter les ressources juridiques existantes en matière d’assurance-emploi, notamment les décisions du Tribunal de la sécurité sociale du Canada, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour suprême du Canada, ainsi que la jurisprudence accessible sur CanLII.
Consultez la base de données de jurisprudence du Conseil d’appel en assurance-emploi du Canada.
