La Law Foundation of Newfoundland and Labrador (Fondation du droit de Terre-Neuve-et-Labrador) se consacre à soutenir l’accès à la justice et la diffusion du savoir juridique.
Dans le cadre de cette mission, elle a financé une initiative majeure visant à rendre les décisions judiciaires historiques de Terre-Neuve-et-Labrador (antérieures à 2003) librement accessibles sur le site de CanLII.
Lexum a été mandatée pour identifier, numériser, traiter et publier ces décisions, assurant ainsi leur pleine intégration dans le corpus juridique numérique canadien.
+ 4 600 décisions et 40 000 pages
désormais accessibles gratuitement au public
💡 Note
Créée par la Law Society of Newfoundland and Labrador (Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador), la Law Foundation finance des initiatives qui améliorent la compréhension du droit, l’accès à la justice et le fonctionnement du système juridique.
En soutenant ce projet, la Fondation a permis de préserver un pan essentiel du patrimoine juridique provincial, tout en favorisant un accès égal à l’information juridique pour les citoyens, les chercheurs et les praticiens.
Transformer des archives papier en ressources numériques accessibles
Avant ce projet, les décisions rendues avant 2003 n’existaient qu’en format imprimé, dispersées dans des recueils de jurisprudence conservés dans un nombre limité de bibliothèques.
Ces décisions — essentielles pour comprendre l’évolution du système juridique de Terre-Neuve-et-Labrador — n’étaient pas accessibles en ligne pour le public ni pour la communauté juridique.
Pour combler cette lacune, la Law Foundation a octroyé une subvention à CanLII afin de financer la numérisation complète de ces documents.
Le mandat de Lexum consistait à :
- Repérer l’ensemble des décisions manquantes de 2003 à 1987 ;
- Identifier les meilleures sources imprimées pour assurer la fidélité du contenu;
- Numériser ces documents avec précision ;
- Convertir et structurer le texte dans des formats réutilisables (Word, HTML, PDF) ;
- Publier le tout sur le site de CanLII, dans le respect des normes de qualité documentaire et d’uniformité les plus rigoureuses.
Créer une collection numérique complète à partir de volumes imprimés vieux de plusieurs décennies — tout en assurant l’exactitude du contenu et la cohérence avec le reste du corpus de CanLII.
Un processus de numérisation complet, de l’identification à la publication
- Identification et préparation des sources
Lexum a d’abord interrogé le citateur de CanLII pour identifier toutes les décisions citées mais encore absente en ligne.
Cette étape a permis de dresser une liste exhaustive des décisions à traiter, couvrant plus de 16 années de jurisprudence.
Les volumes imprimés ont ensuite été localisés et empruntés auprès de bibliothèques juridiques locales, puis complétés par les archives de recueils jurisprudentiels de Lexum.
2. Numérisation et contrôle de la qualité
Chaque décision a été scannée individuellement à partir des sources originales.
Un contrôle qualité systématique a suivi : toutes les images ont été vérifiées pour détecter d’éventuelles pages manquantes ou mal scannées.
3. Conversion et structuration du contenu
Les fichiers PDF issus du numériseur ont été convertis en texte numérique grâce à la reconnaissance optique de caractères (OCR).
Après une relecture minutieuse, chaque décision a été formatée selon un modèle Microsoft Word spécialement conçu pour ce projet.
Les éléments propriétaires — résumés, sommaires analytiques, notes de l’éditeur, en-têtes et pieds de page — ont été retirés afin que seules les raisons officielles de la décision demeurent.
Les métadonnées clés (nom de la cour, numéro de dossier, citation neutre, date) ont été extraites et uniformisées, et la numérotation des paragraphes a été ajoutée lorsque nécessaire.
4. Publication et intégration sur CanLII
Une fois validées, les décisions ont été publiéessur canlii.org.
Un contrôle final a permis de vérifier la cohérence des citations et d’associer chaque décision de première instance à son éventuelle décision en appel.
Au total, ce travail a permis d’étendre la couverture temporelle de la jurisprudence des cours supérieures de Terre-Neuve-et-Labrador de 2003 à 1987 — un gain de 16 années d’archives numériques.
Interface du site CanLII présentant les décisions de Terre-Neuve-et-Labrador. Les utilisateurs peuvent désormais consulter gratuitement des milliers de décisions historiques auparavant disponibles uniquement en format imprimé, grâce à la numérisation et à la publication réalisées par Lexum.
Des bénéfices concrets pour l’accès au droit
- Préservation du patrimoine juridique
Ce projet a permis de sauvegarder des milliers de décisions historiques et de les intégrer au réseau numérique de la jurisprudence canadienne, assurant ainsi leur pérennité et accessibilité à long terme.
- Accessibilité accrue pour tous
Citoyens, avocats, juges et chercheurs bénéficient désormais d’un accès libre et en ligne à l’ensemble de la jurisprudence de Terre-Neuve-et-Labrador — sans coût ni barrières géographiques.
- Harmonisation et transparence
Les décisions numérisées suivent les mêmes standards de métadonnées et de format que le reste du contenu de CanLII, garantissant une uniformité de recherche et de citation à l’échelle nationale.
Un modèle de collaboration pour la modernisation du droit
Le projet mené par Lexum pour la Law Foundation of Newfoundland and Labrador illustre parfaitement comment une collaboration entre acteurs publics et technologiques peut transformer l’accès à l’information juridique.
Grâce à cette initiative, le patrimoine jurisprudentiel provincial a été numérisé, normalisé et rendu accessible à tous, contribuant ainsi à un système de justice plus ouvert et plus équitable.
Accédez aux décisions de Terre-Neuve-et-Labrador sur CanLII :
