Dans une avancée majeure pour améliorer l’accès à l’information juridique, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a récemment commencé à produire des résumés de décisions avec l’aide de l’intelligence artificielle, en partenariat avec Lexum. Ce jalon fait suite à un projet pilote lancé en octobre 2024, qui visait à évaluer si l’IA pouvait appuyer de manière responsable la Cour afin de rendre ses décisions plus accessibles pour le public.
Près d’un an plus tard, les résultats du projet sont concluants. Sa valeur étant désormais démontrée, nous sommes heureux d’annoncer que des résumés de décisions générés par la plateforme Norma par Lexum, puis validés par la Cour, sont désormais publiés régulièrement sur son site Web.
Le rôle de la Cour
La Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse constitue la plus haute instance judiciaire de la province. Elle siège principalement dans l’édifice Law Courts à Halifax et entend les appels en matière civile, criminelle et familiale provenant de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, ainsi que les appels en matière criminelle provenant de la Cour provinciale et de la Cour de la jeunesse. Elle statue également sur les appels de décisions émanant d’autres organismes décisionnels indépendants, tels que :
- La Nova Scotia Utility and Review Board
- Le Workers’ Compensation Appeal Tribunal
- La Nova Scotia Human Rights Commission
La Cour n’est pas chargée de réentendre un litige. Son rôle consiste à examiner le dossier de la juridiction inférieure afin d’y déceler d’éventuelles erreurs de droit ou de procédure pouvant justifier une intervention. En fonction de ses conclusions, elle peut:
- Rejeter l’appel et confirmer la décision initiale
- Accueillir l’appel et ordonner un nouveau procès ou une nouvelle audience
- Accueillir l’appel mais modifier l’ordonnance du tribunal inférieur
Dans la grande majorité des cas, la Cour d’appel représente le dernier recours judiciaire en Nouvelle-Écosse, sauf pour les rares dossiers qui sont portés devant la Cour suprême du Canada.
Intégrer des résumés générés par l’IA
Dans le cadre du projet pilote, la Cour a collaboré avec Lexum pour intégrer des résumés de décisions générés par l’IA dans certaines décisions publiées sur son site Web. Chaque résumé est d’abord produit automatiquement par l’IA, puis soigneusement révisé, structuré et édité par le personnel de la Cour. Une fois révisé et approuvé par le juge ayant rédigé la décision, le résumé est entièrement intégré dans l’en-tête de la décision publiée.
Ces résumés couvrent les éléments clés de chaque affaire : les faits, l’historique procédural, les arguments des parties, les questions de droit, la décision et ses motifs. Ils comprennent également des hyperliens intégrés permettant aux lecteurs d’accéder directement aux paragraphes pertinents dans le texte intégral de la décision.
Le résultat : un résumé clair, accessible et rigoureusement révisé qui facilite la navigation et la compréhension du contenu des décisions d’appel. Que ce soit pour les professionnels du droit, les journalistes ou les citoyens curieux, ces résumés offrent une synthèse fiable et concise du contenu de chaque décision.
Figure 1: Résumé d’une décision assisté par l’IA sur le site Web de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse.
Poursuite une tradition d’accessibilité
Ce n’est pas la première fois que la Cour s’efforce d’améliorer l’accès du public à l’information juridique. Pendant de nombreuses années, elle publiait des Library Sheets : des résumés de décisions rédigés en langage clair par des bibliothécaires juridiques.
Aujourd’hui, grâce à notre solution, cette tradition se poursuit sous une forme modernisée. La nouvelle approche est plus rapide, évolutive et rentable, tout en conservant une supervision éditoriale et le niveau de qualité et de confiance attendu de la magistrature canadienne. Chaque résumé est soigneusement relu et, au besoin, corrigé par la responsable de la publication de la Cour, sous la direction du juge auteur de la décision, avant d’être rendu public.
